Bruxelles, 28/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mercredi 23 février, une communication relative à l'évaluation des accords de réadmission négociés entre l'UE et les pays tiers et dressé à cette occasion un bilan en demi-teintes. Elle reproche d'abord à une partie des États membres de ne pas lui transmettre de données pertinentes sur le nombre de demandes annuelles de réadmission par pays tiers. Elle leur reproche aussi, lorsque la Commission négocie de tels accords, de ne pas lâcher suffisamment de lest sur les avantages donnés aux pays tiers en contrepartie, par exemple la facilitation des visas ou bien une assistance financière quand ces pays sont amenés à reprendre leurs ressortissants.
Une réticence qui ralentit la conclusion de ces accords, critique la Commission, rappelant qu'à ce jour, l'Algérie, la Chine mais aussi la Turquie attendent toujours ce geste du Conseil sur le volet des visas. À ce jour, la Commission dispose de 18 mandats de négociation et 12 accords de réadmission avec les pays tiers sont entrés en vigueur mais les données dont elle dispose pour former une première analyse restent fragiles, 5 États membres, par ailleurs ceux les plus en prise avec les flux d'immigrants illégaux, comme l'Italie, ne lui ayant pas répondu et les données d'Eurostat restant lacunaires en ce qu'elles ne font pas de distinction entre les retours volontaires et les retours forcés, ni ne disent vers quel pays précis les personnes ont été renvoyées.
La Commission s'inquiète aussi de certaines faiblesses quant au droit des personnes à la protection internationale, qui, dans ce cas, ne peuvent être réadmises directement. Elle propose ici plusieurs pistes comme renforcer la formation des garde-frontières dans l'identification des ressortissants nécessitant cette protection internationale.
D'une manière générale, la Commission dresse « un bilan mitigé » de l'application des accords de réadmission. D'une part, il apparaît clairement que, bien utilisés, « les accords de réadmission conclus avec l'UE apportent une valeur ajoutée du point de vue de la réadmission de ressortissants, en particulier dans les pays voisins de l'UE », note la Commission, et du point de vue de la gestion de l'immigration illégale. Mais le suivi de la mise en œuvre des accords de réadmission conclus avec l'UE et les questions relatives aux droits de l'homme peuvent manifestement « faire l'objet d'améliorations ». Les ministres de l'Intérieur de l'UE devaient entendre ce bilan jeudi 24 février mais la question a été reportée à une session ultérieure en raison d'un agenda trop chargé. (S.P.)