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Bulletin Quotidien Europe N° 10316
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) pe/russie

L'état de droit doit être respecté

Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - La Russie est un interlocuteur important pour l'UE, mais ceci n'autorise pas cette dernière à ignorer les violations des droits de l'homme qui s'y produisent. Même si un débat sur les relations avec le grand partenaire oriental est prévu pour la session de mars, le Parlement européen n'a pas voulu attendre avant de demander des informations à Catherine Ashton sur l'attitude de la Commission en ce qui concerne le respect de l'état de droit dans ce pays. Le Haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité étant en ce moment en Tunisie, c'est Enikö Györy qui a pris la parole au nom du Conseil mardi 15 février.

Mme Györy a reconnu d'emblée que la démocratie souffre en Russie: attaques brutales contre des journalistes, activistes environnementaux et opposants au régime, climat d'intimidation, impunité et insécurité sont le lot quotidien des citoyens. Malgré des assurances au plus haut niveau, constate-t-elle, les coupables de ces violations et abus ne sont presque jamais soumis à la justice, dans un système qui n'assure pas l'indépendance du judiciaire. Mme Györy signale cependant quelques développements positifs, comme la décision du conseil communal de Moscou d'autoriser des manifestations pacifiques qui auraient été interdites il y a un an. La liberté d'expression et de réunion sont inscrites dans la Constitution fédérale: il faut assurer leur respect dans les faits, et l'UE ne se lasse pas de le répéter à ses interlocuteurs. Le président Medvedev a lui même déploré plus d'une fois le « nihilisme juridique » qui prévaut dans son pays, a rappelé la représentante du Conseil, qui a souligné la disponibilité de l'UE à aider la Russie dans la mise en œuvre de toutes les mesures qui pourraient contribuer à la réalisation de l'état de droit, également en coopération avec le Conseil de l'Europe (notamment la mise en place d'un système d'appel en droit civil). Le cas du Caucase du Nord reste très préoccupant, même si la stratégie de développement économique et social dans la région que prévoit la Russie est un signe dans la bonne direction. Les droits de l'homme et l'état de droit, a conclu Mme Györy, restent au cœur du dialogue entre la Russie et l'UE, qui reste très ferme sur ce principe.

La position du Hongrois György Schöpflin, au nom du PPE, est empreinte de fatalisme: dans ses relations avec la Russie, l'Union doit tenir compte de toute une série d'éléments qui n'ont rien à voir avec la légalité, et toutes les tentatives de modifier cette situation ont échoué. Que faire ? Il ne reste qu'à trouver une « interface entre notre légalité et leur illégalité » comme terrain de dialogue, conclut-il. Pour le groupe S&D, le Roumain Adrian Severin, tout en reconnaissant les failles dans l'état de droit russe, invite l'Union à ne pas « donner des leçons et montrer du doigt ». À son avis, c'est au Conseil de l'Europe d'examiner si la Fédération russe assure le respect de l'État de droit, et à un Parlement européen renforcé par le Traité de Lisbonne de faire entendre sa voix, mais avec « pragmatisme et modération » sans se baser sur de simples allégations. L'Estonienne Kristina Ojuland (ADLE) est plus sévère: en Russie, il existe en fait un régime de « droit et ordre inconstitutionnel », avec un parti unique et une corruption sans frein: l'Union peut difficilement, à son avis, envisager d'y investir, et devrait même songer à des « mesures punitives » vis-à-vis de ce pays. Un tiers des plaintes déposées à Strasbourg concernent la Russie, constate à son tour l'Allemand Werner Schulz au nom des Verts/ALE. La Russie doit cesser de piétiner les droits de ses citoyens: M. Schulz réclame des partis et des élections libres et une Douma indépendante. Le Britannique Charles Tannock (CRE) va jusqu'à dénoncer l' « absurdité » d'une Russie membre du Conseil de l'Europe, qui discrédite, à son avis, toute l'organisation, et encourage le Royaume-Uni à envisager d'en sortir. Seulement 3% des Russes estiment pouvoir influencer la vie politique de leur pays, 80% se disent en désaccord avec la législation en vigueur: cette insatisfaction montre, pour le Polonais Jacek Protasiewicz (PPE) à quel point la démocratie y est bafouée. Nous demandons aux pays d'Afrique du Nord d'assurer sécurité et stabilité: ne pouvons-nous pas demander la même chose à la Russie, s'est exclamé l'Allemand Michael Gahler (PPE).

Après la chute du mur de Berlin, nous avions espéré que la Russie se rapproche de l'Europe, a remarqué le libéral britannique Graham Watson: il n'en a rien été, mais l'Union possède quand même des moyens de pression. Et il suggère: ne permettons pas à ceux qui détiennent le pouvoir de « laver » leur argent chez nous, n'encourageons pas leurs enfants à fréquenter nos écoles et nos universités. Dans le même esprit, la verte finlandaise Heidi Hautala plaide pour des « mesures intelligentes » pour traiter avec des régimes autoritaires qui violent les droits de l'homme (le gel des avoirs et l'interdiction de visas, par exemple), en se demandant: « Y aura-t-il un ou deux ministres des Affaires étrangères assez courageux pour le demander ? ».

Certains élus ont évoqué le partenariat pour la modernisation, qui pourrait être un outil intéressant dans les relations avec la Russie, si on renforce son contenu et si l'on assure qu'il tiendra compte des intérêts des citoyens. Ce sujet sera à l'ordre du jour de la session de mars. Ce jeudi, le Parlement se prononcera sur une résolution en conclusion du débat sur l'état de droit. (L.G.)

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