Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - La commission pêche du Parlement européen s'est prononcée, le 1er février dernier, en faveur de la proposition visant à proroger jusque fin 2012 un règlement instituant un ensemble de mesures techniques (maillage des filets, tailles minimales de débarquement des poissons et crustacés…) dans le domaine de la pêche. Des discussions vont avoir lieu prochainement entre le Conseil et le Parlement en vue d'un accord en première lecture.
Le seul amendement adopté en commission de la pêche du PE, lors du vote du rapport d'Estelle Grelier (S&D, française) sur ce dossier des mesures techniques, concerne des dispositions sur le maillage à utiliser pour la pêche au poisson sanglier. C'est le groupe ADLE qui est à l'origine de cet amendement.
Les discussions au Conseil se poursuivent. Plusieurs pays soutiennent la proposition sur la table consistant uniquement à étendre de 18 mois le règlement sur des mesures techniques transitoires. Mais certains pays ont des demandes spécifiques. Par exemple, Espagne et Portugal demandent de proroger jusqu'en 2013 une dérogation qui a expiré fin 2010 permettant l'utilisation des filets maillants, emmêlants ou trémails dans des profondeurs supérieures à 200 m dans les zones du golfe de Gascogne et dans les eaux portugaises et des Açores.
En outre, l'Irlande et le Royaume-Uni demandent de pouvoir utiliser le panneau à mailles carrées de 110 mm+120 mm (au lieu du maillage actuel de 120 mm+120 mm qui occasionne d'énormes difficultés pour les pêcheurs irlandais qui effectuent des pêches mixtes 'cardine, baudroie et merlu' au nord-ouest de Donegal, essentiellement dans les Stanton Banks).
Pour rappel, en 2008, l'absence d'accord sur un projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la réglementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques a conduit à l'adoption d'un règlement instituant un ensemble de mesures transitoires initialement prévues pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. La proposition législative sur la table vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013. Un nouvel ensemble de mesures techniques sera proposé par la Commission vers juin 2011 dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). (L.C.)