Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé à une large majorité, mardi 15 février, le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire. En décembre 2010, douze États membres avaient souhaité recourir à une procédure de coopération renforcée, après avoir constaté que les 27 ne pouvaient s'accorder sur la mise en place d'un système de brevet européen. Tous les États membres, sauf l'Italie et l'Espagne, qui s'opposent au mécanisme trilingue prévu (allemand, anglais et français), ont finalement décidé d'y participer. Les deux pays restés sur la touche pourront s'associer à l'initiative à tout moment. Le rapport a été adopté par 471 voix pour, 160 voix contre et 42 abstentions.
Pendant des années, les États membres ont recherché un accord sur un système de brevet unitaire, mais toutes les tentatives pour faire l'unanimité ont échoué. Actuellement, les brevets nationaux coexistent avec le brevet européen, mais le système est complexe et coûteux, un brevet européen étant dix fois plus cher que le brevet américain correspondant. Le système de brevet unitaire cherche à rendre la protection des brevets à l'échelle européenne plus simple et moins onéreuse pour les inventeurs, à lutter contre les infractions et à améliorer la situation des entreprises innovantes.
Prochaines étapes. Le Conseil 'Compétitivité', qui se réunira les 9 et 10 mars, devrait adopter formellement la décision qui autorise la procédure de coopération. La Commission présentera ensuite deux propositions législatives: l'une sur la création du brevet unique (procédure de codécision) et l'autre sur le régime linguistique (procédure de consultation). Dans la résolution élaborée par Klaus-Heiner Lehne (PPE, allemand), les députés invitent le Conseil à utiliser la procédure de codécision pour les deux propositions.
Barnier, une étape importante, un pas décisif. L'approbation du Parlement européen au passage à la coopération renforcée, utilisée pour la deuxième fois dans l'histoire de l'UE, a été saluée par le commissaire au Marché unique Michel Barnier comme « une étape importante » et « un pas décisif » vers la création du brevet européen et « pour faciliter la vie des entreprises et des inventeurs européens». M. Barnier continue « à espérer que tous les pays choisiront de se joindre à cette coopération » et souligne que « la protection unitaire sera accessible à toutes les entreprises de l'Union, quel que soit leur État membre d'établissement ».
Pour Marielle Gallo (PPE, française), le vote est « un espoir » pour les entreprises européennes. Sajjad Karim et Malcolm Harbour (ECR, britanniques) mettent l'accent sur le fait que le brevet européen va être « plus facile et moins cher ». (Gp)