Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances n'ont pas enregistré, mardi 15 février, de véritable percée dans les négociations sur le paquet législatif renforçant la gouvernance économique en Europe. Tout juste se sont-ils mis d'accord sur un élément technique lié aux recettes inattendues dans le texte qui révise le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. « Nous avons réussi à résoudre une question » sur les onze en suspens, a déclaré mardi 15 février le président en exercice du Conseil ÉCOFIN György Matolcsy. Il a redit l'objectif de la Présidence hongroise de parvenir à un accord politique mi-mars afin de boucler le dossier avec le Parlement européen d'ici juin.
Ce tour de table était « indispensable » pour s'assurer que toutes les délégations bénéficient du même niveau d'information mais les questions importantes demeurent, a analysé un diplomate. Comme par exemple l'établissement de critères numériques pour la réduction de la dette publique excessive et pour l'augmentation de dépenses non compensées par des rentrées fiscales supplémentaires. Les pays fédéraux ont également des difficultés concernant les nouvelles règles européennes sur les cadres budgétaires nationaux. L'obligation d'une consolidation des comptes ne plaît guère à l'Allemagne ni à l'Espagne.
Des progrès n'ont pu être constatés sur la question de la trajectoire de réduction annuelle de la dette publique excessive (supérieure à 60% du PIB), sur la base de la proposition de la Commission européenne qui fixe le rythme de réduction à 5% par an. L'Italie et la Grèce, les deux pays les plus endettés de l'Eurozone par rapport à leur PIB national, maintiennent leurs réserves. Le ministre italien des Finances Giulio Tremonti pourrait accepter le critère de réduction annuelle de 5% de la dette publique à partir de 2015 mais il a estimé nécessaire de tenir compte de facteurs comme celui de la dette privée. La Grèce a noté que son programme d'ajustement économique négocié en échange d'une aide financière internationale ne prévoit pas une telle trajectoire de réduction de la dette. Elle a aussi évoqué la question de la maturité de la dette. Ces dispositions font partie du texte législatif révisant le volet correctif du Pacte que le Conseil doit adopter à l'unanimité.
Des progrès n'ont pas non plus été constatés sur la question de l'allocation des amendes collectées lorsqu'un pays enfreint le Pacte. L'Estonie refuse que les amendes soient reversées à la Facilité EFSF, créée en mai 2010 pour garantir la stabilité de la zone euro. La Slovaquie souhaite que l'allocation des amendes à l'EFSF diminue d'autant la contribution des pays de la zone euro à ce mécanisme de sauvetage. (M.B.)