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Bulletin Quotidien Europe N° 10316
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Report du dossier du permis unique

Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen aurait dû associer la commission emploi à ses derniers travaux relatifs au permis unique de séjour et de travail pour les travailleurs migrants dans l'UE. Ainsi en a décidé, lundi 14 février dans la soirée à Strasbourg, la commission des affaires constitutionnelles du PE, bloquant donc un vote en plénière initialement prévu pour le mercredi 16 février et recommandant à ce stade de postposer le dossier au mois de mars ou d'avril. Une décision que les groupes du PE pouvaient toutefois encore contester jusqu'à mercredi 16 février au matin. Selon une source parlementaire, « tout le monde a condamné lundi la procédure choisie par la commission des libertés civiles du PE », et celle de la députée Véronique Mathieu (PPE, française) qui avait décidé de ne pas rouvrir les questions validées en décembre dernier à Strasbourg et de se concentrer sur les derniers points de blocage. Mais la commission emploi et le groupe S&D notamment voulaient eux rouvrir les discussions de fond liées à l'emploi et aux affaires sociales et n'avaient pas accepté d'être ainsi écartés du dossier. Du côté de Mme Mathieu, l'on a pris note de cette décision et abandonné l'idée de voter le rapport cette semaine. Et l'on souhaite désormais pouvoir remettre le dossier au mois de mars mais cela « pourrait prendre plus de temps », explique une source, car la commission emploi, réassociée aux travaux, va maintenant déposer ses amendements, en particulier sur ses sujets « emploi », et le calendrier dépendra du temps nécessaire à leur examen. (S.P.)

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