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Bulletin Quotidien Europe N° 10316
Sommaire Publication complète Par article 16 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/Écofin

Une décision et un débat sur la fiscalité de l'épargne

Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - Lors de la session du Conseil Économie/Finances du 15 février, les Vingt-sept ont adopté sans débat la directive qui instaure les standards de l'OCDE concernant l'échange d'informations entre administrations fiscales en matière de fiscalité directe pour lutter contre la fraude fiscale. Ils ont eu aussi un débat d'orientation sur la proposition de révision de la directive de 2003 sur la fiscalité de l'épargne, ainsi que sur un accord...

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