Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - Lors de la session du Conseil Économie/Finances du 15 février, les Vingt-sept ont adopté sans débat la directive qui instaure les standards de l'OCDE concernant l'échange d'informations entre administrations fiscales en matière de fiscalité directe pour lutter contre la fraude fiscale. Ils ont eu aussi un débat d'orientation sur la proposition de révision de la directive de 2003 sur la fiscalité de l'épargne, ainsi que sur un accord anti-fraude avec le Liechtenstein et sur le mandat à conférer à la Commission pour négocier des accords anti-fraude avec Andorre, Monaco et Saint-Marin, ainsi qu'un nouvel accord anti-fraude avec la Suisse.
Concernant la fiscalité de l'épargne et ces accords anti-fraude, la président Motolcsy et le commissaire Semeta ont insisté sur la nécessité d'aller vite. « L'opinion publique ne comprendrait pas qu'on réduise les dépenses, voir qu'on augmente les impôts, tout en laissant passer une chance d'avoir une base de fiscalité légitime en matière d'épargne », a indiqué le commissaire, demandant qu'on scinde les débats pour ce qui est des amendements à la directive concernant la fin de la période de transition (EUROPE n° 10315). Concernant la conditionnalité externe, il a préconisé un accord sur le contenu de la directive, avant de demander des engagements équivalents aux pays tiers. Répondant à une demande de l'Italie du mois de décembre, il a indiqué qu'un questionnaire est en préparation pour évaluer le fonctionnement de la directive.
Lors du débat, l'Autriche a affirmé qu'une concurrence équitable avec des pays comme la Suisse et d'autres havres fiscaux constitue une condition sine qua non pour un accord sur la directive sur la fiscalité de l'épargne. Les accords en négociation entre ce pays et l'Allemagne et le Royaume-Uni sont de nature à miner cette concurrence. Le ministre luxembourgeois Luc Frieden s'est exprimé dans le même sens, insistant sur la nécessité d'éviter une délocalisation de l'épargne à l'extérieur de l'UE et de préserver la compétitivité de l'UE en cette matière. Il a indiqué par ailleurs qu'alors qu'il y a dix ans, lors des négociations de la première directive, la plupart des délégations étaient contre la retenue à la source, beaucoup la réintroduisent pour les revenus à l'intérieur de leur territoire et certains sont en train de négocier des accords de double taxation. Il nous faut un débat de fond sur le système que nous voulons instaurer et sur comment le faire, a-t-il affirmé. L'Italie a demandé un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive actuelle (voir ci-dessus) et, sur cette base, des propositions pour l'améliorer avant de pouvoir envisager d'éventuels amendements. Selon le ministre allemand, il faut avancer prioritairement une période de transition réaliste vers l'échange automatique d'informations. La France a pour sa part indiqué que, pour ce qui concerne les accords avec les pays tiers, il ne fallait pas établir de lien entre l'engagement des négociations et leur aboutissement. La Roumanie, enfin, s'est dite favorable à des négociations séparées. (F.G.)