Bruxelles, 15/02/2011 (Agence Europe) - Avec le soutien des trois principaux groupes (PPE, socialistes et libéraux) et l'opposition des Verts, de la GUE/NGL et des eurosceptiques, le Parlement européen a adopté, mardi 15 février, lors d'un vote à main levée, le rapport de Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) concernant la mise en œuvre de la directive sur la libéralisation des services dans l'UE.
Lors du débat en session plénière, la veille, le rapporteur a rappelé les débats animés qui avaient accompagné l'élaboration et l'adoption, en 2006, de cette directive, qui doit contribuer à réaliser le marché unique dans le secteur des services et, partant, à « stimuler l'activité économique et l'emploi » (potentiellement, elle représente un accroissement du PIB de l'UE compris entre 0,6 et 1,5%). Quatre années plus tard, le PE était appelé à examiner l'état d'application de la directive concernant quatre aspects: - le processus d'évaluation mutuelle entre États membres, qui doit permettre d'instaurer une certaine émulation, notamment à travers la diffusion des meilleures pratiques ; -le champ d'application de la directive, qui consacre le principe du « pays de destination » (c'est-à-dire l'application de la législation du pays où le service est presté) et exclut les services d'intérêt général ; - les points de contacts uniques (PCU, ou guichets uniques), qui doivent centraliser les informations utiles (principalement sur les pratiques administratives nationales des États membres) et les mettre à disposition rapidement - aussi sous forme électronique, dans leur langue et en anglais - aux fournisseurs de services d'autres États membres ; - la coopération entre administrations des différents États membres dans l'échange d'informations aux fins d'une bonne application de la directive.
Les lacunes principales qu'ont relevées le rapporteur et les députes sont: - les retards et le niveau très inégal de transposition et d'application de la directive parmi les États membres, qui maintiennent souvent des législation excessivement complexes ; - l'insuffisance des guichets uniques, rares et trop peu étoffés (le problème des langues handicape principalement les PME), alors qu'ils sont la « clé de réussite de la directive » et doivent être facilement accessibles physiquement et électroniquement ; - l'insuffisante formation et sensibilisation des administrations nationales ; - le manque de clarté juridique quant aux domaines d'application de la directive, en particulier, quant aux domaines exclus (définition imprécise des SIG-services d'intérêt général et séparation inégale avec les SIEG-services d'intérêt économique général).
Le commissaire Barnier a abondé dans le même sens et expliqué les mesures que compte prendre la Commission: faire des guichets uniques de « véritables portails administratifs » pour permettre aux entreprises de faire toutes leurs démarches en ligne et dans leurs langues, diffuser la signature et les documents électroniques, développer la qualité de la traduction et les instruments électroniques de traduction, former les fonctionnaires nationaux à une « culture de la coopération administrative ». Pour lui, les trois outils privilégiés pour appliquer la directive seront les guichets uniques, le système d'information et d'échange d'informations sur le marché unique (IMI) et le réseau Solvit (résolution informelle des différends liés à une mauvaise application des règles du marché intérieur par les administrations nationales).
Lors du débat, les grands groupes politiques (PPE, S&D, ADLE) avaient soutenu les conclusions du rapport, ainsi que les objectifs et l'orientation de la directive. Seuls avaient annoncé leur opposition: - les Verts, qui ont critiqué les coûts de l'évaluation pour les administrations publiques et les ambiguïtés de la directive, qui ne tient pas suffisamment compte des services publics ; - la GUE/NGL, critiquant l'orientation libérale d'une directive qui fait passer le libre marché avant les libertés syndicales, casse les services publics et alimente le dumping social et salarial ; - la droite et les eurosceptiques, qui y voient un instrument d'intrusion de l'UE dans les affaires nationales et une source supplémentaire de bureaucratie. (F.G.)