Bruxelles, 31/01/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté lundi 31 janvier (abstention de l'Irlande et vote contre de l'Allemagne) le règlement sur les droits des passagers des bus et des autocars, applicable à tous les services réguliers de ce type lorsque la distance à parcourir est supérieure à 250 kilomètres. L'adoption du règlement intervient après un compromis trouvé début décembre entre le Conseil et le Parlement européen (EUROPE n° 10268 et n° 10264).
Le texte plafonne les montants minimaux d'indemnisation perçue par les passagers en cas d'accidents (220 000 euros par passager) mais n'harmonise pas, comme prévu initialement, les règles en matière de responsabilité civile des transporteurs. La responsabilité restera déterminée par les législations nationales. Le Parlement devrait se prononcer sur le règlement le 15 février. Le texte sera applicable deux ans après sa publication dans le Journal officiel de l'UE.
Proposé par la Commission européenne en décembre 2008, le règlement vise à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et à les aligner sur la législation déjà adoptée pour d'autres modes de transport. Le règlement légifère en termes d'indemnisation et d'assistance en cas d'accident, de non-discrimination et d'assistance à l'égard des personnes handicapées ou à mobilité réduite, de droits en cas d'annulation ou de retard, d'informations à donner aux passagers et de traitement des plaintes.
Champ d'application. Le règlement s'appliquera à tous les services de transport réguliers par bus ou par autocar, lorsque la distance à parcourir est supérieure à 250 km. Les passagers qui n'effectuent qu'une partie de ce long trajet seront également couverts. Conformément au compromis, certains droits de base devront être garantis par tous les services réguliers indépendamment de la longueur du trajet. Ainsi, ces droits de base garantissent un accès au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la non-discrimination et le traitement des plaintes, une indemnisation en cas de perte ou de détérioration de l'équipement de mobilité, l'information sur les droits des passagers et la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes. Les services réguliers nationaux, ainsi que certaines liaisons de services réguliers avec des pays non membres de l'UE peuvent bénéficier d'une dérogation de maximum huit ans (dérogation de 4 ans renouvelable une fois). Les services nationaux devront de toute façon respecter l'application de droits de base. Les services occasionnels sont soumis aux règles d'indemnisation et d'assistance en cas d'accident et aux règles d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'équipements de mobilité, mais pas aux autres dispositions.
Indemnisations. Les indemnisations en cas de décès ou de blessures lors d'accidents ne pourront pas être inférieures à 220 000 euros par passager. Les voyageurs auront aussi le droit à une indemnisation en cas de perte ou de dédommagement des bagages, qui ne pourrait pas être inférieure à 1 200 euros par bagage. La destruction des « dispositifs d'assistance », comme les fauteuils roulants, devrait également être entièrement indemnisée par le transporteur. Il sera aussi tenu d'assurer aux passagers une assistance immédiate (vêtements, hébergement, premiers secours…) à la suite d'accident. La question de la responsabilité, à savoir qui doit en fin de compte payer l'indemnité, sera réglée par le droit national.
Retard ou annulation. Le passager devrait avoir le choix entre la poursuite du voyage, un réacheminement ou le remboursement du billet si un voyage est annulé, retardé de plus de deux heures ou en cas de surréservation. À défaut, il aura le droit à une compensation (en plus du remboursement du billet) équivalente à la moitié du prix du ticket.
Le transporteur devra aussi offrir aux passagers une assistance (collation/repas, boissons ou si nécessaire un hébergement) dès que le retard dépasse 90 minutes ou si le voyage est annulé. Ce droit est toutefois limité aux voyages de plus de trois heures et le remboursement des frais d'hébergement (y compris celui assuré en cas d'accident) est limité à 80 euros par nuit par passager pour deux nuits maximum. L'hébergement ne doit pas être fourni si l'annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques ou à des catastrophes naturelles majeures. Quelle que soit la durée du retard, les passagers doivent être informés de la situation au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, à leur demande et, lorsque c'est possible, par voie électronique (SMS, par exemple). En cas de panne du véhicule au cours du trajet, le transporteur doit assurer la poursuite du service dans un autre véhicule ou le transport vers un point d'attente convenable. Les passagers avec un ticket « ouvert » ne bénéficieront pas de ce droit. Les passagers à mobilité réduite bénéficieront d'une assistance gratuite, à condition toutefois qu'ils communiquent leurs besoins au moins 36 heures avant le départ. (A.By.)