Bruxelles, 31/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 28 janvier, un guide qui clarifie les principes du traité et les règles européennes en matière de concurrence, de marché intérieur et de marchés publics applicables aux services d'intérêt général (SIG). Ce document vise à tordre le cou à la perception d'une partie de l'échiquier politique et des collectivités territoriales selon laquelle « la Commission projette de rendre tous ces services marchands »: « Nous essayons de dire que non », explique une fonctionnaire européenne. Les règles européennes et les principes du traité s'appliquent a priori aux SIG, notamment les services sociaux, « mais pas de la même manière que des services normaux », ajoute-t-elle.
La Commission rappelle que le droit de la concurrence n'oblige pas forcément à mettre un service en concurrence, la définition de droits spéciaux et exclusifs étant possible sous condition. Si la libre prestation de services et la liberté d'établissement constituent des fondements du droit communautaire, la Cour de justice de l'UE admet des restrictions à ces principes en vue de poursuivre des objectifs sociaux. De même, la directive « services » (directive 123/2006/CE) ne s'applique pas à certains services sociaux. Et les directives encadrant les marchés publics (2004/18/CE et 2004/17/CE) n'obligent pas à choisir le moins disant. Mettant à jour un document de 2007, le guide repose sur les questions transmises au Système d'information interactif (IIS), service créé en 2008 pour clarifier l'application des règles aux SIG. Plus d'informations: ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6458&langId=fr (M.B.)