Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - Contrairement aux attentes, les membres de la commission transports du Parlement européen n'ont pas soutenu l'idée d'un dégroupage entre les gestionnaires de l'infrastructure et les opérateurs ferroviaires mise en avant par Debora Serracchiani (S&D, italienne) (EUROPE n° 10299). Proposé dans le cadre de la préparation du rapport sur la refonte du premier paquet ferroviaire, dont le projet a été adopté par la Commission européenne en septembre dernier, le dégroupage serait, selon le rapporteur, une des conditions nécessaires (avec l'indépendance des organismes de régulation ou les plans pluriannuels de financement des infrastructures) pour assurer la concurrence sur le marché ferroviaire et un traitement équitable de tous les opérateurs.
Le Parlement a par ailleurs défendu le même avis dans une résolution de juin 2010 sur le troisième paquet ferroviaire, en déplorant les problèmes de l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure (EUROPE n° 10262). Mardi 25 janvier, au cours d'un échange de vues sur la refonte du paquet, la grande majorité des députés ont préféré insister sur une meilleure mise en œuvre de la législation européenne ainsi que sur l'indépendance des organismes de régulation. « La séparation n'est pas décisive, ce qui est décisif, c'est une réglementation qui soit mise en œuvre », a estimé, au nom du groupe Verts/ALE, l'Allemand Michael Cramer. Bien que favorable « à la séparation », M. Cramer a noté que certains États ont introduit la séparation sans que cela garantisse « un accès (au marché) à tous ». Pour le PPE, le Belge Mathieu Grosch a estimé que la séparation comptable et la traçabilité des revenus (proposée actuellement par la Commission européenne - NDLR) sont des conditions suffisantes pour garantir la transparence du marché. Pour l'accès aux services, il faut en discuter: là où l'infrastructure n'a pas de capacités, une partie des services pourrait être privatisée, a-t-il estimé. Pour Roberts Zile (ECR, letton), l'expérience a montré qu'il n'y avait « pas vraiment d'influence des opérateurs indépendants sur la réalité de l'ouverture des marchés ». L'Espagnol Ramon Tremosa i Balcells (ADLE) a plaidé pour le renforcement des compétences de l'Agence européenne ferroviaire (ERA) ou bien la création d'une agence spécifique pour le ferroviaire.
Mme Serracchiani devrait présenter son projet de rapport dans le courant du mois de mars. Le vote en commission du PE est prévu pour le mois de mai. Le vote en plénière aura lieu probablement en juillet. (A.By.)