Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas lésiné quand elle a décidé, jeudi 27 janvier, de franchir une étape dans les procédures d'infraction contre les États membres qui s'obstinent à ne pas respecter la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. Des avis motivés (deuxième étape de la procédure) vont être adressés à une dizaine de pays qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, n'ont toujours pas pris les mesures requises pour se conformer au droit européen. Ils auront deux mois pour le faire, faute de quoi la Commission pourra former contre eux un recours devant la Cour de justice de l'UE. Voici les infractions commises:
Protection des mers - Estonie, Grèce, Finlande et Malte sont épinglées pour manquement à l'obligation qui leur était faite de transposer en droit interne, avant le 15 juillet 2010, la directive cadre 2008/56/CE qui constitue le pilier de la stratégie européenne pour le milieu marin. Ce texte a pour objectif de parvenir à un bon état écologique des mers d'Europe au plus tard en 2020.
Qualité de l'eau - La Belgique, l'Estonie et la République Tchèque sont épinglées pour n'avoir toujours pas notifié à la Commission toutes leurs mesures transposant en droit interne la directive sur les substances prioritaires qui vise à protéger l'environnement et la santé publique en fixant des concentrations maximales admissibles pour 33 substances prioritaires et huit autre polluants présentant des risques importants pour les eaux de surface européennes. La date butoir fixée aux États membres pour s'acquitter de cette obligation était le 13 juillet 2010.
Gestion de l'eau - L'Espagne est sommée de présenter enfin à la Commission les plans de gestion de tous ses bassins hydrographiques, obligation qui devait être remplie avant le 22 décembre 2009 au titre de la directive cadre sur l'eau (2006/60CE). À ce jour, le seul plan adopté par l'Espagne est celui du district hydrographique de Catalogne. La Commission est en attente de 24 autres plans.
Protection de la nature - La Commission reproche à la Roumanie d'avoir autorisé un projet d'aménagement touristique de la plage de Sulina, dans le delta du Danube, susceptible d'avoir un impact très dommageable sur cette zone du réseau paneuropéen d'habitats protégés Natura 2000. Des projets de ce type sur un site Natura 2000 ne sont autorisés que s'ils ne portent pas atteinte à l'intégrité du site. Or, l'évaluation fournie par les autorités nationales ne dissipe pas les inquiétudes de la Commission. Les données dont elle dispose montrent en effet que le projet a déjà eu un effet nuisible sur une espèce endémique (Centaurea Pontica) protégée en vertu de la directive Habitats, et sur un habitat protégé (le prés-salés méditerranéens).
Véhicules hors d'usage - La Slovaquie est rappelée à l'ordre pour transposition inadéquate en droit national de la directive européenne 200/53/CE relative à l'élimination écologique des véhicules hors d'usage qui vise à réduire les déchets produits par les véhicules en fin de vie.
En 2009, la Commission avait relevé que la législation slovaque n'encourageait pas suffisamment les fabricants de véhicules à éviter l'utilisation de matériaux dangereux, et ne donnait pas une définition claire des « matériaux dangereux ». Les autorités slovaques ont certes modifié un texte législatif et annoncé l'adoption d'une nouvelle loi relative aux déchets en 2011, mais la Commission ne peut tolérer un tel retard pour des lacunes signalées deux ans plus tôt. (A.N.)