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Bulletin Quotidien Europe N° 10304
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs

Non-transposition d'une directive, Londres poursuivie

Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni va recevoir un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) pour non-respect de la législation européenne relative aux droits et à la protection des consommateurs. Cet État membre n'a toujours pas communiqué à la Commission européenne ses mesures nationales transposant en droit interne la directive concernant le crédit aux consommateurs (directive 2008/48/CE).

La décision de franchir une étape dans l'action engagée contre Londres a été prise jeudi 27 janvier par la Commission. Les autorités britanniques auront deux mois pour remplir leurs obligations, faute de quoi elles s'exposent à un recours devant la Cour de justice de l'UE. La directive 2008/48/CE vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives et réglementaires nationales et à offrir aux consommateurs un niveau de protection suffisant propre à leur inspirer confiance.

La date butoir fixée aux États membres pour transposer cette directive a expiré le 11 juin 2010. Dans un communiqué, la Commission rappelle qu'il est vital de mettre en place un marché du crédit plus transparent et plus performant étant donné que les consommateurs de l'UE doivent pouvoir comparer les offres de crédits disponibles dans les 27 États membres. (A.N.)

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