Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a donné son approbation, jeudi 27 janvier, à la proposition (qui date de décembre 2010) de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet (EUROPE n° 10277). Le rapporteur sur ce dossier est Klaus-Heiner Lehne (PPE, allemand).
Douze pays de l'UE (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) sont à l'origine de cette demande de coopération renforcée, après l'impossibilité de se mettre d'accord au Conseil sur cette question. Le Parlement européen votera sur le rapport de M. Lehne lors de la plénière de février, à Strasbourg, et le Conseil Compétitivité examinera la proposition au mois de mars. Si la coopération renforcée reçoit le feu vert du Parlement et du Conseil, la Commission présentera deux propositions: l'une concernant le régime linguistique (procédure de consultation) et l'autre établissant le brevet unique (procédure de codécision). La commission des affaires juridiques invite le Conseil à employer la procédure de codécision pour les deux propositions. (L.C.)