Bruxelles, 28/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi, jeudi 27 janvier, une étape supplémentaire dans le cadre d'une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de la Grèce et liée aux règles européennes sur les marchés publics. Athènes recevra un avis motivé lui demandant de revoir l'adjudication de contrats de transport scolaire octroyés, entre 2007 et 2009, par les districts de Drama, Pella et Thessalonique et pour des montants variant de 2 à 5 millions d'euros. La Commission considère injustifiée la procédure utilisée (procédure négociée sans publication d'avis préalable). Elle remet aussi en cause l'attribution par la compagnie grecque d'électricité d'un marché de fourniture de câbles électriques. Le contrat a été attribué à un soumissionnaire qui avait abaissé son offre après le délai légal de soumission.
La Commission met un terme à son enquête sur une possible infraction à la législation européenne lors de l'attribution d'un contrat portant sur l'extension et la maintenance d'une centrale électrique située à Delimara sur l'île de Malte. La modification, pendant la procédure d'adjudication, de la législation maltaise en matière d'émissions ne semble pas avoir favorisé le choix d'une technologie particulière, en l'occurrence les moteurs diesels. De même, l'absence de notification, de manière immédiate et individuelle, de la décision d'attribution du marché n'aurait pas empêché les candidats non retenus d'exercer le droit de recours.
Est également clôturée la procédure d'infraction visant le Portugal qui a décidé, après intervention de la Commission, de lancer un appel d'offres ouvert pour l'acquisition d'ordinateurs portables dans le cadre de programmes éducatifs. Les autorités portugaises avaient dans un premier temps justifié l'attribution, sans mise en concurrence, des marchés concernés à des entreprises de télécoms en tant que contrepartie à l'exploitation de certains services de téléphonie mobile. La Commission avait aussi constaté que les marchés en question incluaient des spécifications techniques spécifiques sur les microprocesseurs équipant les appareils. Une manière de limiter la gamme de produits pouvant être fournis. (M.B.)