Bruxelles, 01/12/2010 (Agence Europe) - Par la voix du vice-président Almunia, la Commission européenne a annoncé, mercredi 1er décembre, qu'elle allait prolonger jusqu'à la fin de 2011 le cadre temporaire pour les aides d'État instauré en 2008. Elle a subordonné toutefois ces aides à des conditions plus strictes en vue d'une suppression progressive des mesures de crise et d'un retour au « fonctionnement normal du marché ».
Ainsi, concernant le secteur financier, M. Almunia a précisé qu'à partir du 1er janvier 2011 toutes les banques sollicitant une aide d'État sous forme d'injection de capital ou de sauvetage d'actifs dépréciés devront présenter un plan de restructuration. Cette exigence s'appliquait jusqu'ici uniquement aux banques en difficulté ayant bénéficié d'une aide supérieure à 2% de leurs actifs pondérés en fonction des risques. Ce seuil est maintenant supprimé et la mesure vient durcir ultérieurement les conditions restrictives sur les garanties instituées en juillet dernier (EUROPE n° 10167).
En ce qui concerne le secteur non financier, la Commission maintient certaines mesures facilitant l'accès des entreprises au crédit, en faveur notamment des PME (garanties publiques subventionnées et prêts subventionnés soutenant la fabrication de produits verts). D'autres mesures de facilitation concernent les start-up, pour lesquelles le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements que l'État pourra investir dans l'entreprise est porté de 1,5 à 2,5 millions d'euros. En ce qui concerne ces entreprises, il s'agit de compenser les carences du marché qui, en raison de la crise, est devenu frileux à leur égard. Ces mesures devraient toutefois expirer en 2013 et une révision des orientations en la matière est prévue entre-temps. Cependant, toujours en vue de favoriser un retour progressif aux règles normales du marché, les prêts aux fonds de roulement des grandes entreprises seront dorénavant exclus du champ d'application du cadre temporaire et les entreprises en difficulté ne pourront plus en bénéficier. Le commissaire a précisé que le seuil en dessous duquel l'entreprise peut bénéficier d'aides sans devoir les notifier est maintenant réduit de 500 000€ à 200 000 €. Enfin, le dernier volet concerne les entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver une police d'assurance auprès de compagnies privées qui soit adaptée à leurs activités de commerce extérieur. La Commission a décidé de prolonger jusqu'à la fin de 2011 la simplification des procédures sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui avait été introduite par le cadre temporaire. La Commission prolonge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2012 la validité de sa communication de 1997 sur le crédit à l'exportation à court terme.(F.G.)