Bruxelles, 01/12/2010 (Agence Europe) - Bonne nouvelle pour les usagers des autobus et des autocars: le comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen est arrivé à un accord mercredi matin très tôt sur le projet de règlement visant à établir les droits des passagers qui empruntent les bus et les autocars (EUROPE n° 10264). Cet accord doit à présent être avalisé par le Parlement européen (à une majorité des voix) et par le Conseil (à la majorité qualifiée) pour que le règlement soit définitivement adopté. Le Conseil « Transports » en discutera ce jeudi 2 décembre à Bruxelles. Le compromis sera soumis au vote en session plénière du Parlement européen au mois de février 2011. Le règlement entrera en vigueur deux ans après sa publications au Journal officiel.
L'accord conclu mercredi 1er décembre signifie que nous aurons des nouveaux droits pour les passagers de ce type de véhicules, a expliqué Helen Kearns, porte-parole du vice-président de la Commission Siim Kallas. Il s'agit essentiellement de l'assistance en cas de retard dépassant 90 minutes pour des voyages dont la durée totale est de plus de 3 heures. Les éléments les plus importants d'une telle assistance sont les boissons et les aliments, si nécessaire. Le droit au remboursement, à la compensation, à être retransporté s'il y a surbooking, annulation ou des retards de plus de 120 minutes au point de départ du voyage. Tels sont les droits des passagers qui seront mis en œuvre pour ces deux types de véhicules. Ces droits reflètent les droits mis en place dans les secteurs aérien, ferroviaire et fluvial. Le dernier acte est ainsi concrétisé par les autobus et les autocars.
Ensuite, il y a une série de droits fondamentaux qui vont affecter les services de bus au niveau local. Par exemple, la non-discrimination vis-à-vis des personnes souffrant de mobilité réduite, le droit à l'information pour tous les passagers concernant les voyages avec retards et/ou annulation, et l'obligation pour les États membres de mettre en place des centres qui traitent des plaintes. Il s'agit d'un très bon accord pour les passagers et le vice-président Kallas puisqu'il s'agissait de la dernière pièce du puzzle qui vient compléter tout le cadre qu'il avait mis en place pour la protection des passagers lorsqu'ils circulent en Europe, a conclu Helen Kearns.
Le Parlement s'est lui aussi félicité de cet accord « de dernière minute ». Les compensations pour les retards et la détérioration des bagages, l'assistance aux passagers à mobilité réduite et aux personnes handicapées, ainsi que le fait que les règles de compensation ne seront applicables seulement qu'à des services de longue distance au-delà de 250 km (contre les 500 km exigés initialement par le Conseil) sont au cœur de ce nouveau règlement. Le PE rappelle que le projet de règlement proposé par la Commission en 2008 (EUROPE
N° 9797) visait à garantir aux passagers d'autobus et d'autocars des droits comparables à ceux qui s'appliquent aux autres modes de transports. Tout en tenant compte des réalités des opérateurs économiques dont bon nombre de PME, les députés n'ont pas cédé sur l'obligation d'assistance et d'information des passagers ainsi que sur les compensations en cas de décès ou de lésions corporelles. La perte ou la détérioration des bagages seront indemnisés à hauteur de 1200 euros, souligne encore le PE. (G.B.)