Bruxelles, 01/12/2010 (Agence Europe) - Le Vert français Pascal Canfin veut interdire la détention de contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de titres de dette souveraine (« credit default swaps » ou CDS souverains) aux investisseurs ne détenant pas les titres sous-jacents. « L'achat d'un CDS souverain doit être conditionné à la détention de la dette souveraine », considère-t-il dans son projet de rapport sur la proposition de règlement visant à encadrer les techniques de vente à découvert et les transactions sur certains produits dérivés qui sera débattue lundi 13 décembre en commission parlementaire (EUROPE n°10211). Selon lui, « un CDS est un produit d'assurance, il est donc normal de disposer de l'obligation à assurer pour acheter un CDS, sinon c'est la porte ouverte à la spéculation ». La spéculation sur les CDS souverains a été accusée d'exacerber les difficultés de la Grèce à refinancer sa dette souveraine sur les marchés financiers.
Dans sa proposition législative, la Commission prévoit de restreindre la vente à découvert « à nu » de titres financiers. Le vendeur devra, au moins, avoir passé un accord avec un tiers pour isoler et réserver ces titres de manière à ce que ceux-ci soient effectivement livrés à la date de compensation. Allant plus loin, M. Canfin est d'avis que les ventes à découvert doivent faire l'objet d'« un emprunt préalable de titre ou d'un accord garantissant cet emprunt ». Il soutient les propositions de la Commission visant à imposer le rachat automatique du titre, après un certain délai, en cas de défaut de livraison. « L'exemple des États-Unis, où une telle mesure s'applique depuis 2008, montre un net recul des transactions faisant l'objet de non-livraison », argumente-t-il. Il suggère que ces dispositions s'appliquent aux transactions de gré à gré, c'est-à-dire effectuées hors des plates-formes régulées. À la future Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) de définir les sanctions applicables en cas d'infraction.
L'eurodéputé souhaite par ailleurs accroître les exigences de transparence inscrites dans la proposition législative. Il plaide pour l'extension aux dettes et CDS d'entreprises du régime de notification au régulateur des positions détenues sur les actions, les dettes souveraines et les CDS souverains. Serait aussi souhaitable, selon lui, de prévoir une notification symétrique pour les achats à découvert d'actions permis à l'aide d'endettement à effet de levier. Sur le marquage des titres qui permet de suivre les flux de transactions et de connaître les volumes des échanges, cette disposition permettrait à l'Europe de « s'aligner sur les standards internationaux », se félicite M. Canfin, qui préconise un délai de « trois ans » pour son application. (M.B.)