Bruxelles, 30/11/2010 (Agence Europe) - « J'observe des déséquilibres insupportables, inacceptables. Le Japon n'ouvre ses marchés publics aux entreprises européennes qu'à hauteur de 25% alors que, pour l'UE, c'est 75%. Les Européens n'ont accès qu'aux marchés publics de la moitié des États fédérés américains, alors que les Américains ont eux accès à ceux de l'ensemble des États membres de l'UE. Ce n'est pas normal », a déclaré le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier, la semaine dernière lors d'un entretien accordé à EUROPE. Afin de lutter contre ces déséquilibres, il a annoncé son intention de doter l'UE d'« outils de réciprocité ». Annoncée pour 2011, « une proposition législative » permettra de bien mettre en œuvre l'Accord sur les marchés publics (AMP). Une transposition par le biais d'un règlement de cet accord en cours de renégociation à l'Organisation mondiale du commerce permettrait aux pouvoirs adjudicateurs européens concernés de s'en prévaloir et, in fine, de limiter l'accès à leurs contrats publics aux entreprises issues de pays tiers parties à l'AMP. L'heure est encore à « l'ouverture », a assuré M. Barnier, mais elle n'est plus à « la naïveté ». Et de plaider pour que la Chine et l'Inde rejoignent la trentaine de pays parties à l'AMP.
Dans le cadre de ses nouvelles stratégies pour le commerce et la relance du marché intérieur (EUROPE n°10250 et N° 10245), la Commission a annoncé une proposition législative pour 2011 visant à assurer une symétrie en matière d'accès des entreprises européennes (de pays tiers) aux marchés publics de pays tiers (européens). L'industrie européenne de la construction a dénoncé la concurrence déloyale d'entreprises chinoises dans le cadre de marchés publics européens (EUROPE n°10070).
Concessions de services. M. Barnier est revenu sur la volonté de la Commission d'harmoniser la passation de concessions de services au niveau européen: « Je pense objectivement qu'il y a besoin, pour ce type de concessions d'un certain montant, d'un cadre réglementaire pour, à la fois, assurer une information plus transparente et garantir une meilleure sécurité juridique ». Il s'est « clairement décidé », dans l'esprit du rapport « Rühle » du Parlement européen, à présenter une initiative législative qui apporte une valeur ajoutée. D'après le commissaire, la réticence envers une telle proposition émanant des collectivités territoriales et des entreprises publiques est surtout due à leur crainte de voir leurs services, comme ceux liés à l'action sociale ou à la santé, encadrés par des textes trop compliqués. « Nous sommes prêts à envisager des seuils au dessous desquels nous ne changerons pas les règles », a-t-il indiqué.
Les concessions diffèrent des marchés classiques par le fait que l'autorité contractante octroie à une entreprise le droit d'exploiter commercialement un ouvrage (ex: un tunnel à péage) ou un service (ex: un réseau de transport public). Si les concessions de travaux sont régies par la législation européenne, les concessions de services n'obéissent à ce jour qu'aux principes découlant du traité européen.
Le commissaire a également fait savoir qu'il lancerait en janvier 2011 une consultation publique sur la révision des directives « marchés publics » applicables depuis 2006. Parmi les priorités de cette révision législative figurent la simplification des procédures de passation, la réduction des charges administratives pour les collectivités territoriales et l'accès des PME à la commande publique. « Un autre souci que j'ai est d'utiliser les marchés publics pour atteindre les grands objectifs politiques de l'Union que sont la protection de l'environnement, l'inclusion sociale ou l'innovation. Nous voudrions encourager les pouvoirs adjudicateurs à atteindre ces objectifs sans créer de distorsions de concurrence, leur permettre d'utiliser des clauses spécifiques au-delà de ce qui est déjà possible », a ajouté M. Barnier. Quant au guide sur les considérations sociales dans les marchés publics, il sera publié avant la fin de l'année.
Dématérialisation. En inaugurant la semaine dernière à Bruxelles une audition sur la dématérialisation des contrats publics, M. Barnier a esquissé plusieurs pistes sur la manière de stimuler au niveau européen les procédures électroniques de passation. « Nous pourrions même aller jusqu'à reconnaître explicitement aux États la faculté de rendre l'achat public électronique obligatoire, comme c'est le cas au Portugal depuis 2009 », a-t-il envisagé. Il a posé la question de l'allègement de certaines formalités liées notamment à l'usage de « la signature électronique ». Et de prôner un recours accru aux « procédures électroniques certifiées » en assouplissant les obligations imposées aux administrations qui y recourent.
La Commission a publié en octobre un Livre vert sur les marchés publics électroniques qui a lancé une consultation publique ouverte jusqu'à fin janvier 2011 (EUROPE n°10238). Elle chiffre les économies réalisables grâce à la dématérialisation des procédures à 5% du montant total des achats publics en Europe, eux-mêmes évalués à 17% du PIB de l'UE. Mais, malgré les résultats probants obtenus par des administrations pionnières, « la transition » vers des procédures totalement électroniques « ne se fait pas aussi vite que prévu », a reconnu M. Barnier. Parmi les obstacles à cette transition, il a cité le coût d'investissement dans les technologies requises et le manque d'interopérabilité des applications existantes. (M.B.)