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Bulletin Quotidien Europe N° 10268
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Des victimes protégées partout dans l'UE

Bruxelles, 01/12/2010 (Agence Europe) - Les victimes d'actes répréhensibles bénéficiant d'une protection dans un État membre de l'UE doivent également être protégées lorsqu'elles se rendent dans un autre pays européen. Les commissions des libertés civiles (LIBE) du PE et des droits de la femme (FEMM) ont en effet donné le 29 novembre leur feu vert par 47 votes pour, 0 contre et 5 abstentions à la décision de protection européenne. Les députés ont également voté en faveur d'une extension du champ d'application de la nouvelle décision de protection européenne, afin d'inclure toutes les victimes d'actes répréhensibles. Les deux commissions ont accordé leur soutien à cette mesure suite à un accord conclu avec les représentants de la présidence belge du Conseil de l'UE. Toutefois, l'accord doit encore être ratifié par l'ensemble du Conseil et mis aux voix par le Parlement lors de la session plénière de décembre, à Strasbourg. Si la directive est adoptée, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit national. (B.C.)

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