Bruxelles, 08/11/2010 (Agence Europe) - La Commission était confiante. Sa proposition de juillet visant à laisser aux États membres la possibilité de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM autorisés à l'échelle européenne tenait la route du point de vue juridique pour peu que les mesures de limitation ou d'interdiction soient motivées par des raisons autres qu'environnementales ou sanitaires. Le service juridique du Conseil estime, lui, que le texte, s'il était adopté en l'état, poserait des problèmes à l'OMC et ne permettrait pas aux États membres de « gagner » devant la Cour de justice de l'UE si leurs mesures nationales de limitation ou d'interdiction étaient attaquées. L'avis du service juridique du Conseil, attendu avec impatience par les 27 et par la Commission depuis le débat houleux des ministres de l'Environnement le 14 octobre dernier (EUROPE n° 10236), a été rendu vendredi 5 novembre, indique une source diplomatique.
D'après les juristes, c'est la justification des mesures restrictives qui fragilise la validité juridique du texte. Et pour cause: la Cour de justice n'accepte pas les arguments économiques (mais bien la protection de l'environnement et de la santé). Il reste donc les considérations éthiques, mais il sera difficile pour un État membre de convaincre la Cour en invoquant ce motif. La Pologne, par exemple, qui s'y était risquée, a perdu devant la Cour, celle-ci ayant jugé incohérent que la Pologne interdise la culture d'OGM pour des raisons morales (le rejet des OGM par la population) tout en autorisant le fourrage OGM pour les animaux. Le service juridique considère que devant l'OMC les décisions de limitation ou d'interdiction motivées par « raisons de moralité publique » pourraient être attaquées, explique une source diplomatique.
Les juristes du Conseil estiment en outre que la base juridique du texte - le marché intérieur - n'est pas la bonne. Mais ce problème pourrait être résolu si l'on indique par exemple que le texte pourrait concourir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur s'il permet de rassurer les consommateurs et de les inciter à acheter des denrées alimentaires avec moins de craintes. Les experts des 27 et la Commission auront l'occasion de débattre de cet avis jeudi 11 novembre au sein du groupe de travail ad hoc OGM du Conseil. (A.N.)