Bruxelles, 08/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne soumet à consultation, jusqu'au samedi 1er janvier 2011, une vingtaine de principes qui régiraient une harmonisation dans l'Union européenne des droits liés à la détention de titres financiers (ex: actions, obligations, stock options). L'hétérogénéité des législations nationales dans ce domaine crée de l'insécurité juridique dans un contexte transfrontalier. Elle peut conduire à l'identification de différents détenteurs de titres au sein d'une chaîne d'intermédiaires. La Commission cite aussi l'exemple de problèmes juridiques émergeant lorsqu'un investisseur souhaite faire bénéficier d'un paiement de dividende ou exercer un droit de vote lorsque ces droits portent sur des actions acquises dans un autre État membre. Les questions posées aux parties intéressées concernent l'acquisition et la mise à disposition de titres, la protection des investisseurs en cas d'insolvabilité du fournisseur du compte-actions, les instructions émises par un tiers, la détermination de la loi applicable, la reconnaissance des droits sur titres dans un contexte transfrontalier, le traitement d'acteurs financiers établis dans des pays tiers. En février 2009, une première consultation publique sur la sécurité juridique dans le domaine des opérations « post marché » a permis à la Commission de comparer les législations nationales existantes (EUROPE n° 9884). Celle-ci annonce des propositions législatives spécifiques pour l'été 2011. (M.B.)