Invitation au débat. La relance et l'approfondissement du marché unique européen est une entreprise complexe et progressive. La Commission européenne a présenté son document en tant qu'ouverture d'un débat public européen qui va se prolonger pendant quatre mois. Michel Barnier a expliqué que les 50 mesures opérationnelles que ce document annonce ne sont pas à prendre ou à laisser, mais il pose la question: sont-elles appropriées et suffisantes ? La liste définitive des initiatives que la Commission entend lancer sera arrêtée en février prochain à la lumière des réactions et suggestions (voir notre bulletin n° 10245). C'est la première caractéristique de ce document: invitation au débat, avant qu'il lui soit octroyé le statut de projet engageant pleinement l'institution qui détient le droit d'initiative. Il est évident que les objectifs essentiels et les grandes orientations subsisteront ; mais, pour plusieurs aspects, les modalités et le niveau d'ambition auront une importance fondamentale ; et ceci reste en partie à préciser.
Cinquante propositions en deux ans. La deuxième caractéristique fondamentale est représentée par le nombre et l'ampleur des domaines couverts. La libre circulation des marchandises n'est qu'un aspect: en fait, le marché unique couvre en même temps les marchés publics, la propriété intellectuelle, le progrès technologique, les transports, la politique sociale et dans une large partie la politique industrielle et d'autres éléments encore. Les 50 propositions (ou davantage ?) qui en résulteront relèvent de la compétence de plusieurs commissaires. En pratique, treize commissaires au moins ont pris la responsabilité du document préparatoire. Ainsi que l'a indiqué M. Barnier, responsable de l'orientation générale et coordinateur, chaque commissaire impliqué aura le moment venu la responsabilité, et l'obligation en même temps, de préparer les textes qui relèvent de sa compétence et de les présenter au cours des années 2011 et 2012.
Avantages oubliés, popularité à reconquérir. L'ampleur des implications explique, et justifie, le déroulement par moment conflictuel des travaux préparatoires (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10228), ainsi que l'ampleur et la chaleur de la discussion des 26 et 27 octobre en Commission, où sur certains points des positions sensiblement divergentes ont été exprimées. Le titre même du document en est sorti alourdi: la définition Single Market Act, que tous commençaient à connaître, a été compliquée par les sous-titres: « Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble ». Les références à l'objectif social correspondent à la réalité - le grand marché sans frontières avait dès le départ pour but d'apporter des avantages aux consommateurs et de favoriser l'emploi - mais s'efforcent aussi de répondre à la constatation du rapport Monti: « Jamais le marché unique n'a été aussi peu populaire », avec l'ajout « mais jamais il n'a été aussi nécessaire ». La démonstration concrète des effets positifs du marché unique devrait permettre de reconquérir l'appui de l'opinion publique, laquelle a largement oublié les avantages incommensurables de la suppression des frontières ; celle-ci fait désormais partie de la vie quotidienne, elle est considérée comme acquise, alors que les peuples qui n'en bénéficient pas encore n'aspirent qu'à y participer. Selon les termes de Michel Barnier, l'objectif est de « redonner une dimension humaine et sociale au marché commun en tant qu'espace de vie commune »
L'enjeu selon Philippe Herzog. Mais le passage des principes à leur concrétisation n'est pas aisé, les opinions souvent divergent. Philippe Herzog, conseiller spécial de Michel Barnier dans cette entreprise, s'est exprimé à plusieurs reprises dans la revue de « Confrontations Europe » dont il est le fondateur et par quelques interviews. Tout en restant fidèle à ses convictions, il a compris que l'objectif ne peut pas être atteint en imposant en totalité l'une ou l'autre vision du marché unique: « Contre les dissensions, c'est l'heure de concessions mutuelles inspirées par la volonté commune de réformes». Il a ainsi décrit l'aventure qui commence: « Un débat public d'envergure va s'ouvrir. Plusieurs mois de consultations intenses sont proposés. Il y a longtemps que la Commission n'avait pas fait une telle offre en direction de la société civile et des citoyens. Participer est un impératif. Ce qui est en jeu ? De nouvelles politiques industrielles, une réorientation de la finance vers l'investissement de long terme, une coordination fiscale, le développement d'infrastructures de niveau européen, une réévaluation de la place des services publics, l'anticipation des restructurations, de meilleures conditions pour la mobilité des travailleurs en Europe. Sur cette multiplicité des fronts, il y a besoin de l'engagement des entrepreneurs, des syndicalistes, des élus. Obtenir l'accord de tous les États sera difficile, il faut que les Européens les y poussent. »
Cette rubrique fera le point demain sur quelques aspects des divergences et des intérêts en jeu.
(F.R.)