Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a proposé, mardi 20 juillet, une nouvelle directive afin de garantir que toute personne soupçonnée d'une infraction pénale ou faisant l'objet de poursuites dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Ainsi, toute personne arrêtée ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devra être informée de ses droits fondamentaux par écrit au moyen d'une « déclaration de droits » qui contiendra: les motifs de l'interpellation ou de l'inculpation, le droit immédiat à l'assistance d'un avocat, le droit à un interprète et à la traduction des documents si la personne ne comprend pas, et la connaissance de la durée de privation de liberté. « Nous avons tous vu des séries télévisées américaines dans lesquelles des officiers de police font la lecture de leurs droits à des suspects. Ce sera bientôt une réalité en Europe », a déclaré Mme Reding. « La proposition de la Commission garantira donc que chacun, où qu'il se trouve dans l'Union, sera informé de ses droits », a-t-elle ajouté. Bien que les États membres soient libres de choisir la formulation précise de la déclaration, la proposition fournit un modèle dans 22 langues officielles de l'Union. Plus de 8 millions de procédures pénales ont lieu dans l'UE chaque année. Dans certains pays, les suspects ne sont informés qu'oralement de leurs droits, tandis que dans d'autres, l'information écrite est complexe et n'est fournie que sur demande. Le Conseil de l'UE et le Parlement européen devront se prononcer sur cette proposition. (B.C.)