Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 juillet, une proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État visant à faciliter la fermeture des mines de houille déficitaires dans l'UE d'ici le 15 octobre 2014. L'octroi de toute nouvelle aide de fonctionnement au secteur sera subordonné à la présentation d'un plan de fermeture des mines qui accusent des pertes. Les États membres concernés (Allemagne, Espagne, Pologne et Roumanie) pourront aider les travailleurs touchés en leur proposant des services d'orientation et de formation et veilleront à ce que les sites miniers soient assainis et sécurisés.
Joaquín Almunia, commissaire européen à la Concurrence, a dit: « Les énergies propres et renouvelables sont la voie à suivre, mais nous ne pouvons ignorer les conséquences socio-économiques désastreuses qu'entraînerait, dans certaines régions, une fermeture abrupte des mines déficitaires en période de croissance faible, voire nulle, et de chômage élevé ».
Selon le règlement proposé, les subventions au fonctionnement devront être dégressives dans le temps (diminution d'au moins 33 % par tranche de 15 mois) et devront être remboursées à l'État par le bénéficiaire si la mine déficitaire n'est pas fermée au 15 octobre 2014. Toute aide à la fermeture sera subordonnée à la présentation, par les États membres, d'un plan comportant des mesures appropriées, par exemple dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables ou encore du captage et du stockage du carbone, afin d'atténuer l'impact environnemental des aides à l'industrie houillère.
Dans l'UE, la production de houille, en baisse, est faible par rapport à la demande (147 millions de tonnes en 2008, soit 2,5 % de la production mondiale). En fait, l'UE dépend des importations pour plus de la moitié de la consommation de ses centrales au charbon.
L'interdiction des aides au fonctionnement à l'expiration du règlement actuel, fin 2010, aurait des conséquences socio-économiques désastreuses dans plusieurs régions où l'emploi dans les mines reste important. Elle pourrait aussi entraîner une hausse des rejets nocifs pour le climat, dans la mesure où il faudrait acheminer davantage de charbon vers l'UE pour compenser la baisse de sa production.
Le secteur emploie quelque 100 000 personnes en Europe: 42 000 dans le secteur houiller proprement dit et plus de 55 000 dans les industries connexes. Les mines tributaires des subventions au fonctionnement se situent principalement dans le bassin de la Ruhr, en Allemagne, dans le nord-ouest de l'Espagne et dans la vallée du Jiu en Roumanie. La Pologne assure plus de la moitié de la production de houille dans l'UE, l'autre moitié étant principalement le fait de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de la République tchèque et de l'Espagne. (L.C.)