Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - Olivier Chastel, le secrétaire d'État belge aux Affaires européennes, a eu, mardi 20 juillet, au nom de la présidence belge de l'UE, une réunion informelle avec la vice-présidente de la commission des Affaires constitutionnelles du PE, la Hongroise Zita Gurmai (S&D), pour discuter de l' « orientation générale » dégagée par le Conseil le 14 juin sur la proposition de règlement de la Commission relative à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne. Mme Gurmai est co-rapporteur sur ce dossier, avec le Français Alain Lamassoure (PPE). Le Conseil et le Parlement souhaitent parvenir à un accord sur ce texte en première lecture, si possible avant la fin de l'année. « La Présidence belge a l'intention de faire adopter le règlement relatif à l'initiative citoyenne pour le 1eanniversaire du Traité de Lisbonne », soit avant le 1er décembre, a déclaré M. Chastel mardi. « Il est également important d'en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens », a-t-il ajouté. Même si le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la recevabilité et l'enregistrement d'une initiative (EUROPE n°10160), le Parlement n'est pas prêt à accepter, sans modification, l'accord politique du Conseil du 14 juin. Les deux rapporteurs ont rédigé un document de travail qui sera débattu en commission des Affaires constitutionnelles en septembre.
Vérification de la recevabilité. Pour les deux rapporteurs, il conviendrait que la première vérification de la recevabilité d'une initiative citoyenne européenne (ICE) soit faite par la Commission une fois que les organisateurs ont recueilli 5 000 signatures. Le Conseil, en revanche, demande que le seuil soit fixé à 100 000 signatures provenant d'au moins trois pays membres (pour rappel: la Commission, dans sa proposition initiale, avait suggéré 300 000 signatures). Pour les deux rapporteurs du PE, « le chiffre symbolique de 5000 signatures garantit la représentation d'un véritable soutien du public tout en évitant de surcharger inutilement la Commission et permettrait aux organisateurs de ne pas dépenser trop de ressources pour la procédure ». Les rapporteurs rejettent la position de la Commission et du Conseil « en raison de la profonde déception qu'une éventuelle irrecevabilité susciterait chez les organisateurs ». Afin de protéger la Commission de toute accusation selon laquelle elle déciderait de la recevabilité d'une ICE selon des critères politiques plutôt que selon des critères juridiques, M. Lamassoure et Mme Gurmai estiment qu'il pourrait être judicieux que la Commission ne soit pas le seul organe chargé de prendre une telle décision. Ainsi, l'on pourrait nommer un « comité des sages ad hoc » composé d'experts, d'universitaires et/ou de juristes, lesquels seraient aussi impartiaux que possible. Neuf d'entre eux seraient nommés par les trois institutions: trois par la Commission, trois par le Conseil et trois par le PE, suggèrent les deux rapporteurs. Feraient également partie de ce comité un représentant de la Commission - le commissaire chargé des affaires institutionnelles ou son représentant - et, si possible, un représentant de la présidence tournante du Conseil ainsi qu'un député. Les rapporteurs sont d'accord pour dire que les ICE abusives doivent être rejetées « mais il convient malgré tout d'améliorer la formulation de la proposition de la Commission ». Dans leur document de travail, les rapporteurs se posent aussi la question de savoir s'il serait opportun de requérir des organisateurs qu'ils demandent l'appui d'un certain nombre de personnes élues au suffrage direct, lesquelles soutiendraient l'initiative. Ils évoquent aussi la possibilité de demander aux organisateurs de verser une caution qui leur serait évidemment remboursée si l'ICE remportait le succès escompté, c'est-à-dire 1 000 000 de signatures dans au moins trois États membres.
Collecte des signatures. Les rapporteurs ne contestent pas le seuil des 1 000 000 de signatures nécessaires mais estiment qu'elles devraient provenir d'un quart (25%) des Etats membres et pas du 1/3 (en ce moment donc neuf pays) proposé par le Conseil dans son texte du 14 juin. Ils proposent aussi de limiter le délai de collecte des signatures à douze mois. « Un délai plus long risquerait de briser tout élan et les citoyens perdront tout intérêt si les procédures traînent en longueur », estiment-ils.
Décision finale et options de suivi des ICE. En cas d'ICE réussie, la Commission a deux possibilités, selon les rapporteurs du PE: - soit elle décide de présenter une proposition législative sur le sujet qui a fait l'objet de l'initiative citoyenne, et dans ce cas elle devra le faire « dans le respect d'un délai donné » qui pourrait être le même pour toutes les ICE ou bien être fixé au cas par cas ; - soit elle décide de ne pas présenter de proposition. Dans ce cas, il faudra préciser les recours dont disposent les organisateurs « afin d'éviter toute déception aux citoyens et de faire en sorte qu'ils aient l'impression d'avoir été entendus », estiment Mme Gurmai et M. Lamassoure. (H.B.)