Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - La garantie d'État couvrant un prêt de 450 millions d'euros accordé en 2008 à l'établissement financier Banco Privado Português (BPP) constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur. La Commission européenne a donc ordonné au Portugal, mardi 20 juillet, de récupérer l'aide. Le Portugal dispose d'un délai de quatre mois pour informer la Commission des mesures qu'il aura prises pour tenter de récupérer également la différence entre la prime de garantie versée par BPP et ce que cette dernière aurait dû payer.
« Nous n'avons pas reçu le plan de restructuration de BPP, qui a été mise en liquidation ultérieurement, et le prêt a été payé par l'État. Il est dans l'intérêt des contribuables portugais que l'État mette tout en œuvre, à l'instar des autres créanciers, pour tenter de récupérer l'aide octroyée », a déclaré Joaquín Almunia, le commissaire européen à la Concurrence.
Début 2009, la Commission avait autorisé temporairement la garantie de prêt en tant que mesure d'urgence, à la condition que le Portugal lui présente un plan de restructuration dans un délai de six mois. N'ayant pas reçu un tel plan malgré plusieurs rappels, elle a ouvert une procédure formelle d'examen en novembre 2009. N'ayant reçu aucun plan de restructuration, la Commission conclut que l'aide est illégale. Si la liquidation de la banque met un terme à la distorsion de concurrence consécutive à l'octroi de l'aide, le Portugal doit faire valoir ses droits de créancier au cours de la procédure de liquidation et récupérer auprès de BPP la différence entre le prix que la banque aurait dû payer en échange de la garantie et le montant qu'elle a effectivement payé, qui était inférieur, ainsi que les intérêts courus. Les autorités portugaises ont affirmé qu'elles avaient déjà intenté les actions nécessaires pour faire valoir leurs privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elles détiennent vis-à-vis de BPP et qu'elles poursuivraient leurs démarches jusqu'à ce qu'elles récupèrent le montant intégral du prêt qu'elles ont été tenues de payer aux banques créancières en application de la garantie. (L.C.)