Lorsque j'exprime l'opinion quelque peu provocante que la construction européenne traverse actuellement une « période créative », je ne me réfère pas seulement à la mise en place progressive, quinze années en retard, de la gouvernance économique commune, ni à la transformation en cours de la gestion du monde de la finance. Je me réfère aussi à d'autres innovations résultant notamment du Traité de Lisbonne. Je suggère aux lecteurs de bonne volonté de parcourir sous cet angle notre dernier bulletin de la semaine dernière (N° 10183). Quatre nouvelles méritent d'être citées du point de vue de la créativité.
1. Présence à l'ONU. La première nouvelle concerne la présence et la visibilité de l'UE dans le monde. Les États membres ont décidé d'entreprendre les démarches appropriées pour être représentés à l'ONU en tant qu'ensemble, en concrétisant la disposition du Traité de Lisbonne qui confère à l'UE la personnalité juridique. Ce seront le président stable du Conseil européen et la Haute Représentante qui s'exprimeront au nom de l'UE devant l'Assemblée de l'ONU. Herman van Rompuy et Catherine Ashton présenteront et feront circuler les propositions européennes et les amendements aux textes. Certes, le rôle de l'UE restera pour le moment celui d'observateur, car le droit de vote et la présence dans le Conseil de sécurité demeurent des prérogatives nationales. Mais un premier pas visible et presque spectaculaire sera accompli.
2. La sécurité intérieure deviendra européenne. Deuxième initiative: les ministres de l'Intérieur des États membres sont convenus de mettre en œuvre un plan opérationnel pour la sécurité intérieure dans l'espace communautaire. Les criminels profitent de plus en plus de cet espace ; les chroniques font état de bandes itinérantes qui rentrent dans le pays d'origine après leurs crimes, qui volent des enfants en échappant aux poursuites nationales, et ainsi de suite. Il faut éviter que la libre circulation des personnes et des marchandises bénéficie aux bandes et réseaux organisés. Il faudra du temps pour organiser la réponse européenne, forcément progressive, mais la décision de principe est prise et la mise en œuvre d'une stratégie couvrant la prévention, la poursuite et la répression en commun est entamée.
En revanche, la création d'un parquet européen rencontre encore des obstacles et des réticences. Mais Mme Reding n'y renonce pas; elle estime que le but sera atteint par étapes, en commençant par le renforcement d'Eurojust et en convaincant progressivement les États membres que c'est indispensable.
3 et 4. Orientations de la Cour de justice. Les deux autres nouvelles du même bulletin que je souhaite évoquer ont pour origine la Cour de justice. Il ne s'agit pas encore d'arrêts, mais de positions de l'avocat général qui en pratique reconnaissent la primauté de certains objectifs fondamentaux de la construction européenne sur une interprétation strictement juridique des textes. En concret, des entraves apparentes à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services peuvent être justifiées dans certains cas.
Le bourgmestre de Maastricht (Pays-Bas) a, selon l'avocat général, le droit de limiter l'affluence des touristes de la drogue étrangers qui s'approvisionnent dans les coffee shops de sa ville, car cette restriction relève de l'ordre public, et non de la libre prestation des services. Deuxième cas: la France a le droit de soumettre à une autorisation préalable le droit pour ses citoyens d'effectuer à l'étranger certaines catégories de soins coûteux et de se faire ensuite rembourser par la sécurité sociale française. L'avocat général estime que ce régime est nécessaire pour ne pas compromettre l'équilibre financier du système de sécurité sociale, objectif d'intérêt général qui prévaut sur la procédure d'autorisation requise. Dans ce deuxième cas, le recours avait été introduit par la Commission européenne. On verra quels seront les arrêts de la Cour.
Je crois qu'il est justifié de tenir compte non seulement de la lettre des textes mais aussi de leur signification et de leurs objectifs. La viabilité des systèmes de sécurité sociale, qui sont en Europe les plus avancés du monde, peut justifier quelques précautions dans les dépenses. Je n'oublie jamais l'avertissement célèbre de Cicéron: Summus jus, summa iniuria, c'est-à-dire que le maximum de justice peut conduire au maximum d'injustice. Cicéron se référait au comportement d'un roi de Sparte qui avait accepté de suspendre une guerre pendant un certain nombre de jours, mais qui, la nuit tombée, avait attaqué et détruit la ville ennemie, en faisant valoir que la trêve couvrait les jours mais pas les nuits. Certains arrêts récents de la Cour de justice européenne ont provoqué des remous, notamment au sein du Parlement européen, qui s'exprimera en septembre. Des débats analogues avaient déjà eu lieu dans le passé, et la Cour avait contribué à mon avis au développement des objectifs européens, notamment à propos de la libre circulation des marchandises, en rejetant certains arguments trop captieux. Cette rubrique reviendra sur ce dossier.
(F.R.)