Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 20 juillet, d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure Aero 2008, mise en place par la France, qui offre une garantie de taux de change à des équipementiers aéronautiques fournissant des constructeurs d'avions.
« Nous devons être sûrs que cette mesure française ne confère pas d'avantages indus à quelques acteurs seulement, au détriment de tous les autres, en leur permettant de couvrir le risque de change de leurs livraisons de long terme », a commenté Joaquin Almunia, le commissaire à la Concurrence.
En automne 2008, la France a mis en place une mesure qui permet aux équipementiers aéronautiques de faire couvrir leurs risques de change par l'État. La Coface, principale compagnie française d'assurance-crédit à l'exportation, octroie cette garantie pour le compte de l'État et en assure la gestion. La France considère que cette assurance est proposée dans des conditions de marché et donc qu'elle ne contient aucun élément d'aide d'État. Elle n'a donc pas notifié la mesure Aero 2008 à la Commission.
La Commission doute que les primes versées en contrepartie de la garantie de change soient conformes aux prix du marché. Aussi, il n'est pour l'heure pas prouvé que les équipementiers ne pourraient pas obtenir une garantie similaire auprès d'un établissement financier. De plus, la Commission veut vérifier si cette mesure a ou non un effet d'incitation, de façon à éviter les effets d'aubaine. Jusqu'à présent, quatre équipementiers français ont bénéficié de cette garantie de change. Le montant garanti correspond au risque de change des livraisons de ces entreprises, pour un montant total d'environ 10 millions d'euros. (L.C.)