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Bulletin Quotidien Europe N° 10185
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

L'Avocat général conclut que le régime de pension complémentaire des employés municipaux de la ville de Hambourg avantage les couples mariés par rapport aux concubins de même sexe

Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 15 juillet (affaire C-147/08), l'Avocat général a estimé que la loi de la ville de Hambourg régissant les pensions de retraite des anciens employés de la ville (RGG) avantage les prestataires mariés et non durablement séparés par rapport aux prestataires de même sexe liés par un partenariat de vie. En effet, elle ne permet pas à ces derniers de percevoir une pension de retraite complémentaire équivalente...

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