Bruxelles, 16/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mardi 15 décembre, les engagements des autorités néerlandaises de modifier le système de logement social existant pour l'aligner sur les règles de l'UE relatives aux aides d'État. En 2005, la Commission avait exprimé des doutes à propos de ce système. Elle avait reçu des plaintes d'entreprises néerlandaises de construction immobilière affirmant que les sociétés de logement social, profitant des aides d'État, étendaient de plus en plus leurs activités commerciales au lieu d'affecter les fonds publics au logement social. Les aides d'État aux sociétés de logement social se présentent essentiellement sous la forme de garanties de prêt et de subventions. À la suite de l'enquête de la Commission, les autorités néerlandaises se sont engagées à modifier le système de logement social de manière à le rendre plus transparent et à l'axer davantage sur un groupe cible clairement défini de personnes socialement moins favorisées. Quant aux activités commerciales, elles ne peuvent, à l'inverse, plus bénéficier d'aides. Sur les marchés commerciaux du logement, les sociétés de logement social devront livrer concurrence aux mêmes conditions que les autres opérateurs. La Commission a en outre approuvé mardi une nouvelle aide de 250 millions euros destinée à des projets de logement social dans des zones urbaines en déclin au cours des dix prochaines années. Elle a estimé que l'aide était conforme aux règles applicables aux aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général. (O.L.)