Bruxelles, 16/12/2009 (Agence Europe) - Les mesures de gel des fonds à l'encontre des personnes liées à Al-Qaïda devraient respecter les droits de la défense et être approuvées par le Parlement européen, ont souligné les députés, dans une résolution adoptée mercredi 16 décembre, à Strasbourg. La résolution fait écho aux mesures proposées par la Commission, après qu'un arrêt de la Cour de justice de septembre 2008 a annulé le règlement en vigueur depuis 2002 sur les mesures restrictives. Dans son arrêt « Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission », la Cour a en effet jugé que le règlement viole les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense (EUROPE n° 9733). À propos du gel des fonds ou des avoirs financiers contre les personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux talibans, les députés estiment que les mesures doivent être accompagnées de dispositifs de sauvegarde et de garanties. Mais ils souhaitent par-dessus tout que la procédure de codécision s'applique. L'article 215 du Traité de Lisbonne, qui ne donne au Parlement qu'un rôle consultatif, ne s'applique qu'à l'action extérieure, alors que les sanctions sont imposées sur le territoire même de l'UE, soutiennent les députés. Lors du débat de la veille, la ministre suédoise des Affaires européennes, Cecilia Malmström, est néanmoins restée ferme: « Nous veillerons à ce que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans la préparation de nouvelles règles de lutte contre le terrorisme à l'intérieur de l'UE, dans le cadre de la codécision prévue à l'article 75. Mais quand il s'agit de mesures externes et des sanctions contre les pays tiers, par exemple pour les décisions des Nations unies, alors là, il n'y aura pas de codécision. Cela ressort clairement du Traité ». Les députés demandent en outre que l'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes de l'ONU soit évaluée, celles-ci ayant pu avoir des effets négatifs sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions. Dans leur résolution, les parlementaires demandent également à être consultés sur les futures mesures à l'encontre des personnes menaçant l'état de droit au Zimbabwe et en Somalie. Ils demandent, comme dans le cas des sanctions antiterroristes, que leur efficacité soit évaluée, et de vérifier si leurs motifs sont toujours valides. Enfin, les députés rappellent que les transferts éventuels de données doivent bénéficier d'un niveau de protection adéquat et que l'information des personnes et entités concernées doit être aussi complète que possible. Ils invitent donc à l'adoption rapide d'un cadre général en la matière. (B.C.)