Bruxelles, 16/12/2009 (Agence Europe) - Le président de la commission des libertés civiles du Parlement européen, l'Espagnol Juan Fernando López Aguilar (S&D), a récemment adressé un courrier au président, Jerzy Buzek (PPE, polonais), afin de lui demander que les nouveaux pouvoirs des députés en matière de négociations internationales soient dorénavant pris au sérieux par les autres institutions. À l'heure actuelle, pas moins de huit accords portant sur la coopération policière et judiciaire ont été négociés, mais pas encore conclus (voir plus bas). C'est notamment le cas des accords Swift et PNR avec les États-Unis, qui ont fait l'objet de débats parfois houleux entre les députés et les membres de la Commission et du Conseil de l'UE. À l'occasion de ces débats, M. López Aguilar fait remarquer dans sa lettre qu'il était « impossible » pour les députés d'obtenir des informations pertinentes concernant le contenu des négociations en cours. « Et même lorsque des informations étaient divulguées, le tableau complet était caché par le refus d'un État tiers de diffuser l'information au Parlement européen », a-t-il ajouté. Et le député de souligner: « Cette situation, qui était difficilement admissible sous l'ancien traité, ne sera plus acceptable avec le nouveau traité car les accords affectant les droits fondamentaux des citoyens de l'UE pourront être conclus à la majorité qualifiée avec le contrôle du Parlement européen ». Compte tenu de ce nouveau pouvoir, le Parlement devrait être pleinement informé par les autres institutions avant l'établissement d'un mandat de négociation et devrait pouvoir exprimer sa position avant la signature de l'accord, afin notamment qu'il soit encore possible de modifier le texte. « Après la signature d'un accord, le PE n'aura en effet que le choix draconien de l'accepter ou de le rejeter », a déploré M. López Aguilar. Celui-ci réclame enfin de son président qu'il obtienne du Conseil, avant la fin de l'année, la demande concrète qui permettra au Parlement européen de voter sur les accords signés et provisoirement appliqués, mais toujours pas conclus. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement dispose du pouvoir de veto quant à l'application des accords suivants: - l'accord UE/États-Unis sur le transfert des données financières à des fins de lutte contre le terrorisme (Swift); - les accord UE/États-Unis et UE/Australie sur le transfert des données des voyageurs (PNR); - des accords entre l'UE, l'Islande et la Norvège portant sur l'extradition, la coopération antiterroriste et l'assistance mutuelle pénale; - le protocole entre l'UE, la Suisse et le Liechtenstein sur le développement de l'acquis Schengen; - l'accord d'assistance mutuelle pénale entre l'UE et le Japon. (B.C.)