Bruxelles, 16/12/2009 (Agence Europe) - Après l'annulation d'une décision prise en 2003 (2003/293/CE) par le Tribunal, la Commission européenne a adopté, mardi 15 décembre, une nouvelle décision concernant les mesures d'appui au secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant. La Commission a déclaré ces mesures incompatibles avec les dispositions du traité relatives au marché intérieur.
L'objet de la décision concerne les mesures mises en place par le décret-loi espagnol n° 10/2000 prévoyant notamment: - la suppression de la limite maximale de 50% du chiffre d'affaires imposée aux coopératives pour la réalisation d'opérations avec des tiers non-associés sans perte du privilège fiscal quand elles réalisent des opérations de livraison de gasoil B aux tiers non-associés ; - la suppression de l'obligation de constituer une entité juridique distincte et nouvelle lorsqu'une coopérative assujettie au régime fiscal général distribue du gasoil B aux non-associés.
La Commission admet que les coopératives agricoles remplissent les objectifs visés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Partant, elles facilitent le développement de l'activité agricole et des régions où elles sont implantées. La Commission fait aussi valoir, dans un communiqué, que sa nouvelle décision concerne exclusivement les mesures susmentionnées. Toutefois, elle estime que les mesures en question procurent aux sociétés coopératives agricoles un avantage sélectif quand elles vendent du gasoil B car elles leur permettent d'en vendre sans limite à des non membres et sans constituer une entité juridique distincte tout en continuant à bénéficier de leur traitement fiscal, et ce contrairement à une société de capitaux exerçant la même activité et se trouvant dans la même situation factuelle et juridique.
La récupération de l'aide portera donc sur les avantages fiscaux reçus pour la part des activités extra-coopératives des coopératives vendant du gasoil B en dépassant la limite des 50% sans avoir constituer une entité distincte. La récupération de l'aide devra être mise en œuvre immédiatement, à l'exception de celles accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l'octroi de ces aides, remplissaient toutes les conditions fixées notamment dans le règlement de minimis. (O.L.)