Compétences nationales, compétences européennes. Les possibilités d'action de l'UE ne sont pas uniformes à l'égard des différents aspects des nouvelles règles qui régiront le monde de la finance (voir cette rubrique d'hier). En particulier, le Parlement européen n'a pas de pouvoirs spécifiques sur la taxe dite Tobin sur les transactions financières ni sur la taxation des bonus octroyés par les banques à leurs traders et dirigeants, alors qu'il est co-législateur, à égalité avec le Conseil, sur la supervision des activités financières.
Les impôts sont une compétence nationale: ce n'est pas demain qu'ils seront décidés à Bruxelles ou à Strasbourg. Certes, des règles européennes imposent des limites contraignantes aux déficits budgétaires et d'autres obligations existent ; l'objectif poursuivi est de renforcer la coordination économique, notamment à l'intérieur de la zone euro. Mais les instruments fiscaux relèvent des États membres. Les groupes politiques du Parlement peuvent s'exprimer, indiquer des orientations et des préférences, et ils ne s'en privent pas ; leur appui à l'imposition spécifique des « bonus » décidée par le Royaume-Uni et par la France a été très large. Mais la seule obligation au niveau européen consiste à mettre en œuvre dans chaque État membre des pratiques saines en matière de rémunération. C'est un concept, pas une règlementation.
Régime des bonus. Les orientations ne sont pas uniformes. En Allemagne, on parle de façon générique d'encadrer les montants des bonus. En Belgique, le cadre général d'une saine gestion existe pour le secteur financier, et le gouvernement a préparé (lorsque le Premier ministre était M. Van Rompuy) une législation générale qui limite les primes de départ et les bonus à 12 ou 18 mois du salaire fixe ; le parlement national en sera saisi en janvier. Chaque État membre décide les détails de son comportement. La taxation spécifique des bonus introduite dans deux États membres n'est valable que pour une année. On estime qu'en France, elle sera prorogée. Au Royaume-Uni, il faut attendre les prochaines élections, sans donner pour acquis que le succès éventuel des Conservateurs signifierait la suppression de la taxe: d'après un sondage, 79% des Britanniques sont favorables à cette taxe. Les milieux bancaires évitent les déclarations fracassantes mais ils observent que cette taxe profitera aux places financières de New York ou de Hong-Kong, au détriment de celles de Londres et de Paris, et que Londres est la seule place qui rivalise véritablement avec New York, il est dans l'intérêt de l'Europe qu'elle soit prospère. Le débat est en cours partout.
Taxe Tobin. L'imposition des transactions financières (taxe Tobin) est à négocier au niveau mondial. Le G20 avait chargé le FMI d'en étudier la faisabilité et les modalités ; un rapport est attendu pour avril prochain. Les États-Unis ont confirmé leurs réserves, mais douze pays se seraient exprimés en faveur, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne. Le Conseil européen a encouragé le FMI à envisager cette taxe dans l'éventail des possibilités (§15 des Conclusions). Le groupe parlementaire des verts a estimé que le Sommet de l'UE s'est ainsi prononcé en faveur de la taxe ; il en réclame l'introduction rapide dans l'UE, les autres zones monétaires pourraient suivre. Les milieux bancaires réaffirment qu'une telle taxe, si elle n'est pas mondiale encouragerait le transfert des transactions financière en dehors de l'Europe, et s'interrogent sur l'opportunité d'un impôt sur une activité spécifique et sur la destination des recettes: comment assurer que les bénéficiaires soient effectivement la lutte contre la pauvreté et contre le changement climatique ?
Surveillance. La situation juridique et politique est tout autre pour le troisième instrument d'action: la surveillance du secteur financier. Le Conseil européen souhaite que la négociation avec le Parlement sur le cadre défini par le Conseil ÉCOFIN s'ouvre dès que possible, « en vue d'une adoption rapide, de sorte que le nouveau système puisse devenir opérationnel dans le courant de 2010 ». Les parlementaires ne contestent pas l'urgence, mais ils entendent jouer pleinement leur rôle. D'après les prises de position préliminaires, les parlementaires reprochent au projet du Conseil de ne pas attribuer assez de pouvoirs contraignants aux futures autorités européennes de surveillance ; à leur avis, le Conseil est en retrait par rapport à la proposition de la Commission. L'un des rapporteurs, Sylvie Goulard, demande que les recommandations et les alertes des nouveaux organes européens aient un véritable impact sur les destinataires, et que la possibilité de les rendre publiques soit prévue même si elle serait peu utilisée. Ces remarques préliminaires représentent les prémices de la négociation Parlement/Conseil. Aucune force politique ne peut s'imaginer que ses positions puissent être intégralement retenues ; l'objectif sera un compromis acceptable par tous.
L'important est que cette négociation démocratique existe, et que le débat sera public.
(F.R.)