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Bulletin Quotidien Europe N° 10009
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

29/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé qu'elle poursuivra l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes, et envisage des sanctions financières pour non exécution d'un premier arrêt (affaire C-148/05) concernant les normes de qualité des eaux conchylicoles sur la côte irlandaise. La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à l'Irlande une amende forfaitaire de plus de 3,8 millions d'euros et une astreinte journalière de 40 000 euros. Toutefois, l'Irlande ayant annoncé qu'elle mettait actuellement la dernière main aux dispositions d'exécution de l'arrêt considéré, la Commission propose d'accorder un délai de trois mois aux autorités irlandaises pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires. (C.D.)

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