Bruxelles, 29/10/2009 (Agence Europe) - Après la France, dans l'affaire de la thonaille (EUROPE n° 9855), c'est au tour de l'Italie de se faire réprimander pour n'avoir pas suffisamment sanctionné les pêcheurs qui, en Méditerranée, ont utilisé des filets maillants dérivants pourtant interdits par l'UE depuis le 1er janvier 2002. Dans un arrêt (C-249/08) rendu jeudi 29 octobre, la Cour de justice estime que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements sur le contrôle des activités de pêche, « en s'abstenant de contrôler, d'inspecter et de surveiller de façon satisfaisante (…) la détention à bord et l'utilisation de filets maillants dérivants ». L'Italie n'a pas, selon les juges, appliqué de « sanctions dissuasives » contre les auteurs des infractions à la réglementation communautaire sur ces filets maillants dérivants. Ils sont interdits depuis 2002 à cause des prises accidentelles de petits cétacés (dauphins) et de tortues qu'ils occasionnent.
La Commission a fait valoir que, depuis son introduction en 1992, la réglementation sur la pêche à l'aide de filets maillants dérivants est « systématiquement et massivement violée par la flotte de pêche italienne », lit-on dans l'arrêt de la Cour. Selon la Commission, l'importance et la gravité du phénomène sont directement imputables à l'inefficacité du système italien de contrôle du respect de cette interdiction et à l'inadéquation des sanctions prévues par l'ordre juridique italien en cas de violation de celle-ci. L'Italie a affirmé au contraire que la législation italienne permet une répression complète et efficace des infractions à la réglementation sur la détention à bord et l'usage des filets maillants dérivants.
Les juges européens ont conclu que: 1) la surveillance et le contrôle des activités de pêche n'étaient pas assurés de manière efficace par les autorités italiennes durant la période visée par le présente procédure ; 2) au jour de l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé, il n'existait pas, dans la réglementation italienne, de disposition interdisant clairement la détention à bord de filets maillants dérivants dont l'usage est prohibé et prévoyant des sanctions pour les infractions à cette interdiction ; 3) le nombre de mètres de filets saisis n'est pas, en soi, significatif et correspond à un nombre assez faible de filets (en 2006, 633 000 mètres de filets, représentant 108 filets, ont été saisis ; en 2007, ces chiffres sont respectivement de 697 000 mètres et de 235 filets). (L.C.)