Bruxelles, 29/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert ou poursuivi, jeudi
29 octobre, plusieurs procédures d'infraction pour non respect des règles en matière de télécommunications. Elle a ouvert une procédure (1ère étape - lettre de mise en demeure) à l'encontre de l'Allemagne pour non-attribution de la bande de fréquences 2500-2690 MHz à un vaste ensemble de services radio, et notamment les services fixes sans fil, comme l'impose une décision de la Commission (2008/477/CE). À l'heure actuelle, l'Allemagne la réserve aux services mobiles, ce qui fait obstacle au déploiement de services sans fil à haut débit d'envergure paneuropéenne. La Commission a également ouvert une nouvelle procédure à l'égard de la Pologne, lui enjoignant de modifier la définition de la notion d'abonné à des services télécoms dans son droit national. Actuellement, les abonnés qui n'ont pas signé de contrat écrit, tels que les utilisateurs de cartes prépayées (qui constituent plus de la moitié des abonnés polonais), sont privés de bon nombre des droits prévus par les règles communautaires. L'État membre a fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice à ce sujet mais ne s'est toujours pas mis en conformité. Scénario identique pour la Roumanie qui ne respecte toujours pas les règles exigeant la séparation des instances établissant la réglementation télécoms et celles fournissant des services télécoms, malgré une première procédure portée devant la Cour. La Commission a donc décidé d'entamer une nouvelle action et lui a envoyé une lettre de mise en demeure. La Pologne et la Roumanie risquent une amende si la nouvelle procédure aboutit à nouveau devant la Cour. La Commission a, d'autre part, poursuivi la procédure contre le Royaume-Uni (2ème étape - avis motivé) qui ne garantit pas à ses citoyens la confidentialité de leurs données à caractère personnel. L'État membre ne respecte pas la directive européenne stipulant qu'il est interdit d'intercepter ou de surveiller les communications sans le consentement des utilisateurs concernés.
Par ailleurs, dans une lettre envoyée à l'autorité réglementaire italienne AGCOM, la Commission formule des observations sur le projet de décision visant à imposer des obligations réglementaires sur le marché de l'accès des consommateurs à des services de téléphonie et sur les marchés de gros de l'accès à la large bande. Elle expose en particulier ses vues sur les engagements proposés par Telecom Italia prévoyant une profonde modification de son organisation interne afin de garantir une plus grande transparence et l'absence de discriminations sur les marchés concernés. La Commission rappelle que ces engagements font partie des obligations réglementaires et qu'ils doivent faire l'objet de consultations nationales et communautaires. (I.L.)