Bruxelles, 29/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 29 octobre, d'engager une nouvelle série de procédures d'infraction à la réglementation communautaire relative au marché intérieur. Par ailleurs, dans plusieurs cas, elle a décidé de passer à une nouvelle phase de la procédure.
Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Pologne en ce qui concerne la loi de ce pays sur les pouvoirs spéciaux du Trésor. Elle estime que cette loi et l'exercice des pouvoirs qu'elle donne sur des sociétés d'« importance spéciale » pour la sécurité ou l'ordre publics, associés à des décrets d'application qui octroient à l'État polonais des pouvoirs spéciaux (celui de s'opposer à certaines décisions stratégiques et celui de nommer des observateurs dans les entreprises concernées), contreviennent aux règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et sur la liberté d'établissement. Les 13 sociétés concernées sont des entreprises de divers secteurs: l'exploitation minière du minerai de cuivre, les médias et l'audiovisuel, l'infrastructure ferroviaire, l'électricité et le gaz, ainsi que le pétrole, l'essence et le diesel. La Commission européenne a par ailleurs décidé de rappeler à l'Espagne, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure (1ère étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE), qu'elle est tenue de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 établissant qu'en ce qui concerne certaines dispositions de la législation étendant les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), dans la mesure où elles instaurent un régime d'autorisation administrative préalable, l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement.
S'agissant des services financiers, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne, au motif que Madrid n'a pas mis en place dans sa réglementation nationale de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives comme le prévoit le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, et contre l'Estonie, pour défaut de mise en œuvre de la directive sur les contrôles légaux des comptes. Enfin, elle compte adresser au Luxembourg un avis motivé concernant la mise en œuvre de la directive sur les abus de marché. L'envoi d'un avis motivé constitue la 2ème étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante du Luxembourg dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Dans le domaine de la libre prestation des services, la Commission va adresser à la Bulgarie un avis motivé l'invitant à modifier les règles nationales qui restreignent la libre circulation des avocats et cabinets d'avocats de l'UE en Bulgarie. La Commission va, par ailleurs, saisir la Cour de justice d'un recours contre le Luxembourg pour n'avoir pas remboursé les frais d'analyses médicales effectuées dans un autre État membre. Enfin, la Commission va envoyer à l'Autriche une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du traité CE lui enjoignant de se conformer à un arrêt de la Cour de justice concernant la législation obligeant les médecins à ouvrir un compte auprès d'une banque déterminée.
En matière de marchés publics, un avis motivé va être envoyé aux Pays-Bas concernant l'attribution d'un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland. La Commission considère que la procédure d'adjudication utilisée par cette province ne respecte pas les règles de l'Union européenne en matière de passation de marchés publics, ce qui a restreint la concurrence.
Dans le domaine des qualifications professionnelles,la Commission a décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la France, au Luxembourg et au Royaume-Uni, leur enjoignant de se conformer aux arrêts de la Cour de justice concernant l'application d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission a en outre décidé, en vertu du même article du traité, d'envoyer une mise en demeure à la Grèce, l'invitant à se conformer à l'arrêt de la Cour concernant la mise en œuvre d'une directive relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Enfin, en vertu de l'article 228, la Grèce recevra également un avis motivé lui enjoignant de se conformer à un arrêt de la Cour sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des opticiens.
Enfin, la Commission a décidé de clore deux procédures d'infraction respectivement engagées contre l'Autriche et l'Allemagne dans les domaines de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services. La Commission souligne que les nouvelles législations adoptées à la suite de son intervention se traduiront par de réels avantages concrets pour les consommateurs et les prestataires de services de l'Union européenne: les ressortissants des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 peuvent désormais établir librement une société en Autriche, et les agents en brevets ne sont plus tenus de disposer d'une adresse en Allemagne pour toute démarche auprès de l'office allemand des marques et brevets. (O.L.)