Bruxelles, 29/10/2009 (Agence Europe) - La législation luxembourgeoise en matière d'emploi serait discriminatoire à l'encontre des femmes enceintes, selon un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes jeudi 29 octobre. Si le licenciement d'une femme enceinte est illégal au Luxembourg, conformément au droit communautaire, en revanche, le délai dont dispose toute femme pour porter plainte contre un tel licenciement est trop court pour constituer une protection efficace, estime la Cour.
Une employée luxembourgeoise, Mme Virginie Pontin, enceinte à l'époque des faits, avait attendu presque trois mois avant d'introduire un recours contre son licenciement en 2007 ; le délai maximum autorisé par la législation luxembourgeoise est de quinze jours. Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Luxembourg), saisi de l'affaire, a interrogé la Cour européenne sur la conformité de cette restriction dans le temps. Et la Cour de reconnaître que ce délai « est particulièrement court », en particulier « pour se faire utilement conseiller » et engager les démarches juridiques qui s'imposent. Ceci serait peu conforme, selon la Cour, à la directive 92/85/CEE sur le droit des travailleuses enceintes. L'arrêt fustige en outre une autre limitation des droits de la travailleuse enceinte au Luxembourg: la plaignante ne peut réclamer que sa réintégration dans l'entreprise, alors que tout autre employé licencié pourrait introduire un recours en dommages et intérêts. Cette discrimination pourrait constituer une infraction au principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, un principe inscrit dans la directive 76/207/CEE.
La Cour souligne que c'est à la juridiction nationale qu'il incombe maintenant d'analyser la législation contentieuse, puisqu'elle est « seule à avoir une connaissance directe des modalités procédurales des recours dans le domaine du droit interne », lit-on dans l'arrêt. Mais de prime abord, le Luxembourg devra revoir sa législation en la matière. (C.D.)