Bruxelles, 20/10/2009 (Agence Europe) - Les modifications à l'exemption par catégorie dans le secteur automobile sont trop importantes pour être analysées dans les délais prévus par la Commission, estiment les députés des deux commissions du Parlement européen chargées du dossier, ECON et IMCO. Ils ont demandé une prolongation de la durée d'examen de la proposition jusqu'en 2010, afin de pouvoir « explorer convenablement » la problématique, selon les termes du député Malcolm Harbour (membre du groupe CRE, et président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs IMCO).
Paolo Cesarini, chargé des affaires antitrust dans les secteurs manufacturier et autres au sein de la DG Concurrence, a présenté la proposition lors d'une session conjointe des commissions parlementaires IMCO et ECON (affaires économiques et monétaires) à Strasbourg, lundi 19 octobre, dans la soirée. Il a exprimé le souhait de finaliser la proposition d'ici novembre, pour ensuite obtenir les commentaires du Parlement en février ou mars de l'année prochaine. Ce que M. Harbour a qualifié de « calendrier un peu serré ». « Il s'agit d'un projet que ce Parlement a le droit d'examiner convenablement », a-t-il dit. Bien que le Parlement ne dispose que du droit de consultation (la procédure de codécision ne s'appliquant pas en l'espèce), M. Harbour a souligné l'importance des modifications pour ce secteur majeur de l'industrie européenne.
La Commission propose notamment de scinder la réglementation actuelle en deux: d'une part, l'exemption actuellement appliquée au négoce des véhicules neufs sera retirée. Ce secteur sera alors soumis aux règles normales, qui prohibent toute collaboration susceptible de fausser la concurrence. Les accords exclusifs avec les revendeurs pourraient s'en voir rendus illégaux. Pour permettre un temps d'adaptation, ceci n'entrerait en vigueur que le 1er juin 2013, et sera accompagné de lignes directrices propres au secteur. D'autre part, la réglementation proposée exempterait des règles de concurrence les services de maintien ou de réparation ainsi que la fourniture de pièces de rechange. Ces marchés feront l'objet de règles précises, visant notamment à: - garantir l'accès des mécaniciens indépendants aux informations techniques dont ils ont besoin pour effectuer les réparations sur les véhicules de plus en plus informatisés ; - protéger l'accès de ces mécaniciens aux pièces de rechange de fabrication d'origine ; - et limiter l'abus des garanties des constructeurs. Celles-ci durent jusqu'à sept ans s'agissant de certaines marques, et empêchent de facto la concurrence dans les services après-vente pendant cette période. Ces dispositions sur les services et pièces entreraient en vigueur dès le 1er juin 2010 selon le calendrier souhaité par la Commission. Le Parlement demande de reporter cette mise en œuvre d'un an pour approfondir l'analyse des conséquences sur le marché. « Leur propre évaluation [par la Commission] n'indique aucun dysfonctionnement de la concurrence ou du marché qui réclame une attention urgente », dit M. Harbour, pour soutenir son appel à une approche prudente.
La Commission accueille peu favorablement cette demande. « Tout le secteur nous dit: 'ne nous faites pas attendre' », explique une personne proche du dossier à la DG Concurrence. « Ils ont besoin de savoir au plus tôt quelles seront les règles pour la prochaine décennie ». Et, comme s'est interrogé un intervenant, « ces mesures visent-elles à protéger l'industrie et ses emplois, ou à améliorer l'offre pour le consommateur ? ». (C.D.)