Luxembourg, 20/10/2009 (Agence Europe) - L'Autriche et le Luxembourg ont fait savoir, mardi 20 octobre, qu'ils ne pouvaient pas accepter à ce stade la conclusion de l'accord antifraude entre l'Union européenne et le Liechtenstein tant qu'ils ne disposeront pas d'une meilleure visibilité sur la tournure que prendront les négociations sur plusieurs initiatives dans le domaine de la bonne gouvernance fiscale. « Il est trop tôt pour approuver l'accord antifraude UE/Liechtenstein », a déclaré le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden. D'accord avec la notion de paquet législatif sur la bonne gouvernance fiscale, le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll, a évoqué certaines « questions ouvertes » comme le traitement réservé aux fondations et aux trusts. « Ces réserves ne portent pas sur le texte mais sur le calendrier » car ces pays veulent un paquet, a expliqué le commissaire chargé de la fiscalité, László Kovács. Estimant que l'accord antifraude UE/Liechtenstein ne pouvait pas être pris en otage, il a indiqué que la Commission européenne proposerait formellement le texte de l'accord lors d'une prochaine session du Conseil ÉCOFIN, probablement en décembre. Techniquement, la Commission pourrait même décider seule de parapher un accord qui serait quand même bloqué lors du processus de ratification nationale.
D'après Vienne et Luxembourg, font partie d'un seul et même paquet législatif sur la bonne gouvernance fiscale: - l'accord antifraude UE/Liechtenstein et les mandats de négociation d'accords similaires avec quatre pays tiers européens (Andorre, Monaco, Saint-Marin, Suisse) ; - la révision de la directive 2003/48/ CE sur la fiscalité de l'épargne et deux propositions améliorant la coopération administrative en matière d'élaboration et de recouvrement de l'impôt. (M.B.)