Luxembourg, 20/10/2009 (Agence Europe) - Mardi 20 octobre très tôt, vers trois heures, les ministres de la Pêche des États membres de l'Union européenne ont dégagé un accord politique sur un texte permettant de renforcer la surveillance et le contrôle des règles de la PCP (politique commune de la pêche). Le nouveau règlement, qui prévoit notamment de créer un permis à points pour les pêcheurs, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sauf certaines dispositions qui entreront plus tard (le 1er janvier 2011).
Le président en exercice du Conseil Agriculture-Pêche, le ministre suédois Eskil Erlandsson, a dit qu'il était important que les consommateurs soient certains que le poisson qu'ils achètent provient d'une activité légale de pêche. Le règlement sur les contrôles prévoit des dispositions sur la traçabilité des produits, de manière à améliorer les informations sur la provenance du poisson, s'est félicité le ministre suédois de l'Agriculture. Il s'est aussi réjoui de ce que cet accord permette à la Commission d'avoir plus de moyens à sa disposition pour sanctionner les États membres de l'UE qui ne suivent pas les règles de la PCP, comme la suspension des aides au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP). « Aucun pêcheur ne doit pouvoir tirer partie de la tricherie », a conclu M. Erlandsson.
Joe Borg, le commissaire européen aux Affaires maritimes et à la Pêche, a estimé que l'accord permet de mettre en place un système de contrôle efficace avec des sanctions dissuasives. Le nouveau système de pénalités (un permis à points, comme pour la sécurité routière) peut aboutir au retrait de la licence de pêche en cas d'infractions répétées. Le compromis prévoit, en effet, que lorsque le détenteur de droits de pêche atteint une première fois un certain niveau de points, la licence de pêche est suspendue pendant au moins 2 mois. Si le nombre de points est atteint une deuxième fois, la suspension est d'au moins 4 mois, puis au moins 8 mois la troisième fois et au moins un an la quatrième. Si le nombre de points est atteint une cinquième fois, la licence de pêche est retirée. Les dispositions sur le permis à points devraient entrer en vigueur en 2011.
Parmi les autres points de l'accord, Joe Borg a cité: - le système de surveillance des navires par satellite: tout navire de pêche de plus de 12 mètres devra être équipé à son bord de ce système. Un pays de l'UE peut exempter des navires de 15 mètres ou moins de l'obligation d'être équipés d'un système de surveillance des navires, si ces navires ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer et s'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'État membre du pavillon ; - la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poissons détenu à bord est de 10% (contre 20% aujourd'hui) ; - la pêche de loisir est incluse dans le règlement sur les contrôles, mais (sous la pression de nombreux pays, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France), les prises effectuées par ce biais ne seront pas comptabilisées dans le quota national de pêche. Les pays de l'UE devront surveiller les captures par la pêche récréative de poissons soumis à des plans de reconstitution (comme le cabillaud en mer du Nord et mer Baltique, et le thon rouge) et les scientifiques européens devront réaliser une étude sur l'impact de la pêche de loisir sur la ressource. (L.C.)