Bruxelles, 20/10/2009 (Agence Europe) - La Commission va adopter, ce mercredi 21 octobre, deux propositions législatives qui introduisent des changements dans les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié et les règles minimales que doivent remplir les personnes pour obtenir le statut de réfugié. Ces deux nouveaux projets risquent de soulever les critiques de plusieurs États membres, à l'instar de l'Allemagne, qui s'oppose à harmoniser davantage les législations en matière d'asile tant que les mécanismes déjà en place ne fonctionnent pas (EUROPE n° 9982). La Commission européenne considère que les normes minimales prévues par les deux directives existantes ne sont pas suffisantes car les divergences entre les législations et les pratiques en matière d'asile persistent. En vertu des textes actuels, les chances d'une personne de se voir accorder une protection internationale varient énormément en fonction de l'État membre traitant la demande d'asile. De même, les demandeurs d'asile bénéficient d'un niveau différent d'équité procédurale selon le pays où leur demande de protection est examinée. Cette situation engendre une sorte d'asile « loterie » qui pousse des demandeurs d'asile à se rendre dans les États membres perçus comme des destinations plus attrayantes que d'autres.
Directive « Qualification ». Cette directive, adoptée en 2004, prévoit des normes minimales relatives aux conditions que doit remplir une personne pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale. La nouvelle proposition devrait donc simplifier les procédures de prise de décision et conduire à des décisions plus solides en première instance, permettant ainsi de prévenir les abus. Dans ce contexte, les modifications visent tout d'abord à clarifier certaines dispositions juridiques ambiguës de la directive, telles que les « acteurs de la protection » ou la « protection à l'intérieur du pays », utilisées pour définir les motifs de protection. En clarifiant ces notions, la Commission espère renforcer la capacité des autorités à traiter les cas de demande abusive et, plus généralement, à traiter plus rapidement les demandes. Cela permettra également aux personnes qui ont véritablement besoin d'une protection d'accéder plus rapidement aux droits conférés par la directive. La nouvelle proposition vise par ailleurs à rapprocher les droits des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, par exemple concernant la durée des permis de séjour ou l'accès à la protection sociale, les soins de santé et au marché du travail. Ce rapprochement permettra de rationaliser les procédures et de réduire les coûts administratifs liés à l'entretien de deux statuts de protection, explique la Commission. La proposition vise aussi à améliorer l'accès effectif aux droits déjà accordés par la directive en tenant compte des difficultés pratiques d'intégration rencontrées par les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (manque de preuves attestant de leurs capacités intellectuelles et professionnelles). Par conséquent, la Commission estime que la proposition facilite la reconnaissance des qualifications, l'accès à la formation professionnelle et l'emploi ainsi qu'aux dispositifs d'intégration. Enfin, la proposition a pour but d'assurer une cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CEJ) et avec celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Directive « Procédure ». Cette seconde directive, adoptée en 2005, a pour objet d'établir des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dès lors que l'on est en présence d'une demande de protection internationale. La proposition d'amendement prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive « qualification ». Une des mesures importantes préconisées par la Commission est d'introduire un délai général de six mois pour achever les procédures d'asile en première instance. La proposition prévoit une période transitoire de trois ans pour permettre aux États de l'Union de s'adapter à ce délai. Elle vise également à accroître les garanties procédurales pour les demandeurs d'asile. La proposition supprime en particulier la possibilité de ne pas prévoir d'entretien personnel en cas de procédure accélérée. Les modifications prévoient le droit à une assistance judiciaire gratuite pour les demandeurs d'une protection internationale dans les procédures en première instance et l'introduction de garanties particulières en faveur des demandeurs d'asile vulnérables. Des informations utiles et des conseils devront être mis à disposition des personnes qui souhaitent déposer une demande de protection internationale dès leur entrée sur le territoire européen, suggère également la Commission qui souhaite que les gardes-frontières et les policiers soient formés à cet effet. Il est enfin prévu de faciliter l'accès au recours effectif pour les demandeurs d'asile conformément aux obligations communautaires et internationales des États membres. Premièrement, la proposition prévoit un réexamen complet des décisions de première instance par une juridiction et précise que la notion de recours effectif exige le réexamen des éléments tant de fait que de droit. De plus, la proposition prévoit, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions, un effet suspensif automatique des recours contre les décisions de première instance relatives à des demandes de protection internationale. (B.C.)