13/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée jeudi de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement qui impose que les frais bancaires prélevés pour des paiements transfrontaliers en euros soient égaux à ceux facturés pour des transactions similaires au sein d'un même Etat membre. Le règlement, qui prévoit un certain nombre d'obligations fixées dans un calendrier couvrant la période juillet 2002-janvier 2006, pourra également couvrir les paiements en devises autres que l'euro si les Etats membres où circulent ces autres devises notifient à la Commission qu'ils souhaitent que ces règles s'appliquent. Cette adoption fait suite au vote du Parlement qui a approuvé mercredi la position commune du Conseil (voir EUROPE du 16 novembre, p.13, au sujet du débat lors de la deuxième lecture).