A la veille du Conseil européen de Laeken, le bureau politique du Parti populaire européen a approuvé un rapport de son groupe de travail sur la « politique européenne ». Nous reproduisons ici la version finale (en anglais, français et allemand) de ce document intitulé « Une Constitution pour une Europe forte ».
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UNE CONSTITUTION POUR UNE EUROPE FORTE
I. Introduction
1. "Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ".
2. Nous choisissons d'agir ensemble au sein d'une Union européenne suite aux expériences communes que nous avons vécues tout au long de l'histoire, et en réponse aux défis de l'avenir. A travers l'Union européenne, nous voulons développer une société qui, à l'ère de la mondialisation, se fonde à la fois sur la libre économie et sur la solidarité. C'est là notre modèle d'une économie sociale de marché. L'Union européenne doit s'engager à consolider et à stabiliser la liberté et la démocratie, les droits de l'homme, la paix et la prospérité, sur tout le continent européen, et à contribuer activement au renforcement de la liberté et de la paix dans le monde. Le PPE demande un modèle soutenable de sociétés, tenant compte de la solidarité envers les générations à venir. Les peuples qui ont rejoint le processus d'intégration européenne de leur propre gré, veulent créer une Union européenne unie et fédérale, et unir leurs forces pour réaliser ces valeurs, que le PPE considère comme le fondement de l'Union européenne. Par conséquent, il est de notre devoir de créer une Union européenne digne de ce nom, basée sur une Constitution européenne.
3. Nos idées pour l'avenir de l'Union européenne se fondent sur l'histoire couronnée de succès de l'intégration européenne de ces cinq dernières décennies. Le Parti Populaire Européen estime qu'il se doit de poursuivre les acquis historiques de ses fondateurs et de la génération démocrate chrétienne d'après-guerre. Sans Jean Monnet, Robert Schuman, Alcide de Gasperi et Konrad Adenauer, l'Europe ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui: un garant de la liberté, de la paix et de la prospérité. L'Union européenne, qui a instauré la libre circulation, le Marché unique et l'Union économique et monétaire, est la plus grande réussite politique de l'Europe.
4. Nous devons continuer à consolider ce succès. Le PPE est conscient du défi qu'une Europe élargie pose tant à la cohésion qu'à nos institutions. La réunification de l'Europe, comme l'on décrit souvent la fin de la division contre nature de notre continent, constitue un événement unique - que l'on ne peut comparer aux précédents processus d'élargissement. Par conséquent, nous devons aujourd'hui concéder des efforts extraordinaires pour poursuivre avec succès l'intégration européenne. Nous savons que des réformes profondes sont indispensables pour assurer la réalisation des objectifs de nos pères fondateurs.
5. Pour que l'intégration européenne se poursuive avec succès, nous devons rencontrer les inquiétudes et les peurs des citoyens, et combattre le scepticisme, en présentant un concept déterminé, avec des compétences claires, davantage de transparence, et un processus décisionnel démocratique. Nous avons donc besoin - comme l'indiquait déjà le protocole du Traité d'Amsterdam de 1997 - d'une réforme fondamentale. Nous pensons qu'il est de notre devoir d'expliquer aux citoyens ce qu'ils peuvent attendre de l'Europe dans le futur. La méthode utilisée autrefois d'une intégration menée pas à pas et sans objectif clairement défini, a atteint ses limites. L'Europe doit définir clairement ce qu'elle est et quel est son rôle actuel et futur.
6. Le débat sur les frontières de l'Europe est fortement lié à sa propre auto-compréhension. L'Europe est depuis longtemps, bien plus qu'une zone de libre-échange garantissant uniquement la croissance économique. L'expansion géographique de l'Union ne doit pas surcharger sa capacité d'intégration. C'est pourquoi nous demandons que ces frontières soient définies clairement, mais ouvertement, c'est-à-dire, en proposant une coopération institutionnalisée aux Etats qui ne veulent, ou ne peuvent, être finalement acceptés en tant que membres à part entière dès maintenant. Le PPE propose la création d'un "Partenariat européen" - semblable à l'Espace économique européen - mais incluant une composante politique. Ceci permettrait à l'Europe de renforcer ses relations institutionnalisées avec les pays voisins de l'Union, et de promouvoir par conséquent, la paix et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.
7. Au sein d'une Union qui ne cesse de s'élargir, il est également nécessaire de rappeler que les Etats membres ont rejoint l'Union de leur plein gré. Néanmoins, l'Union européenne étant bien plus qu'une zone de libre-échange, il convient d'assurer une coopération constructive au sein de l'Union afin de réaliser ces objectifs.
8. En décembre 2000 à Nice, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UE ont adopté la "Déclaration sur l'Avenir de l'Union". Celle-ci se veut le point de départ d'un débat plus profond sur le futur de l'UE, qui devrait aborder en particulier les questions suivantes:
la répartition des compétences entre les Etats membres et l'UE, conformément au principe de subsidiarité,
le statut de la Charte des Droits fondamentaux,
la simplification des Traités européens dans le but de les rendre plus transparents,
le rôle des Parlements nationaux dans la hiérarchie européenne.
9. L'agenda de ce débat doit être conçu ouvertement afin que les déficits de Nice puissent être surmontés et qu'une Europe plus démocratique, plus transparente, et dotée d'une plus grande capacité d'action, puisse voir le jour.
10. Les limites de la méthode intergouvernementale ont été clairement démontrées par la préparation de la Conférence de Nice et les incidents survenus au cours de cette dernière. Le processus d'après-Nice doit donc compter sur la participation active des membres du Parlement européen et des parlements nationaux, en tant que représentants élus démocratiquement des citoyens de l'Union européenne, ainsi que sur l'implication active de la Commission européenne dans le processus décisionnel.
11. Afin d'élaborer un Traité formant la base d'une Constitution européenne, nous demandons de nouvelles méthodes de prise de décisions, à savoir, une Conférence se réunissant en public, et basée sur le modèle fructueux de la Convention qui a rédigé la Charte des Droits fondamentaux, avec des procédures décisionnelles internes efficaces, et des groupes de travail spécialisés, auxquels devraient également contribuer des experts extérieurs et des représentants de la société civile. Il convient également d'impliquer dans ce processus, des représentants des Régions et des Pays candidats, en tant qu'observateurs permanents. Une seconde phase devrait inclure une Conférence Intergouvernementale qui débattrait des résultats de la Convention et déciderait d'un nouveau Traité. L'inauguration d'une nouvelle Convention doit se faire dès le début de l'année 2002, et s'accompagner d'un mandat, d'un calendrier et de règles de procédures clairs. La Convention devrait avoir terminé son travail à l'automne 2003, afin de servir de base à une Conférence Intergouvernementale qui se tiendrait fin 2003 pour finaliser le processus décisionnel.
12. Le PPE sera le premier Parti européen à soumettre un concept global pour une Constitution européenne. En tant qu'héritiers des pères fondateurs démocrates chrétiens, nous considérons qu'il s'agit tant d'un défi que d'une obligation. Cette Constitution devrait - de manière transparente et compréhensible - répartir les compétences entre l'Union et les Etats membres, et inclure les Droits fondamentaux et la future structure des institutions européennes.
II. Subsidiarité pratique: répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres
13. Le débat sur la réforme de l'Union européenne n'est pas une lutte d'influence entre les Etats membres et l'Union. Selon nous, ces derniers ne sont nullement rivaux. Au contraire, au sein de notre monde globalisé, l'Europe et les Etats-Nations se complètent mutuellement. Les Etats-Nations forment la base du développement de l'Europe.
14. Les débats théoriques sur la souveraineté nous ont détournés du droit chemin. Les Etats-Nations pris individuellement, ont déjà perdu leur capacité à assurer la paix, la sécurité intérieure et extérieure, la prospérité et la croissance, dans un monde globalisé. Désormais, la sécurité ne peut plus s'exercer qu'à une plus grande échelle. Par conséquent, la question n'est pas d'abandonner sa souveraineté, mais plutôt, au contraire, de restaurer sa capacité d'action dans certains domaines de la politique. En raison de changements démocratiques et du rapide développement d'autres régions du monde, cette tendance va s'accentuer. Nous n'aurons dans de nombreux cas qu'une seule alternative: faire partie d'une équipe forte, ou rester seul et marginalisé. Dans de nombreux domaines, les compétences sont déjà réparties entre les Etats-Nations et l'Union européenne. Nous demandons une définition - sur base du principe de subsidiarité - des domaines de la politique qui doivent faire l'objet de décisions au niveau européen. L'Union européenne doit avoir les moyens d'exercer ses compétences efficacement. C'est la seule manière de se maintenir au niveau des autres régions mondiales en voie de développement et de renouveler avec succès le "modèle européen".
15. A l'avenir, les Etats membres doivent conserver la responsabilité d'amender les Traités européens. Une Constitution européenne doit souligner le fait que l'Union européenne est une nouvelle forme de coopération ; les discussions sur le caractère étatique de l'Union sont fallacieuses.
16. La transparence et la démocratie sont les lignes directrices de notre politique européenne. Le manque de transparence dans l'actuelle répartition des compétences entre l'Europe et les Etats-Nations est l'une des raisons de l'enthousiasme décroissant vis-à-vis du processus d'intégration. Les citoyens doivent savoir quel niveau de l'administration est responsable de telle ou telle décision. C'est pourquoi la répartition des compétences passe avant le débat sur l'avenir de l'Europe.
17. Le principe de subsidiarité doit jouer le rôle central dans la répartition des compétences. Conformément à ce principe, seules les compétences qui ne peuvent être exercées efficacement au niveau national, devraient être transférées au niveau européen. Par conséquent, notre tâche est de définir les compétences essentielles de l'Union. De plus, la répartition des compétences doit être revue périodiquement.
18. Les compétences de l'Union doivent être précisées dans la Constitution; mais pas nécessairement celles des Etats membres. Dans chaque cas où aucune compétence n'a été attribuée, la responsabilité revient automatiquement aux Etats membres.
19. L'Union devrait être responsable des actuelles Politiques étrangères, de sécurité et de défense communes, et d'un Marché unique caractérisé par la libre circulation, une concurrence efficace, une représentation extérieure commune, une monnaie unique, et une politique agricole réformée. En outre, l'Union devrait agir dans les domaines de la justice, l'immigration, la sécurité intérieure, la communication et l'infrastructure, la recherche, les politiques environnementales et sanitaires, si des dimensions transnationales ou supranationales sont concernées. L'Union devrait avoir la responsabilité de sauvegarder les Libertés fondamentales de la Constitution. Ce qui ne signifie cependant pas que l'Union doit être seule compétente pour tous ces domaines en général.
20. Les politiques relatives aux traditions des civilisations, aux traditions culturelles, et à la société civile dans son ensemble, devraient rester du ressort des Etats membres. En particulier, l'organisation interne des Etats membres, les structures familiales, et les systèmes de sécurité sociale, tout comme l'éducation, la culture, et le sport, ne devraient pas être traités au niveau européen. Néanmoins, la coopération dans ces domaines devrait être possible.
21. Dans le cadre des compétences communautarisées, il convient de préciser les diverses formes d'action et de définir leur contenu. Pour certaines compétences, des actions et des instruments admissibles doivent être définis. Les différentes formes d'action et les instruments doivent être attribués aux différentes catégories de compétences. Le Traité doit stipuler quelles sont les responsabilités propres à l'UE et quelles sont les responsabilités partagées. Les objectifs juridiques stipulés dans le Traité doivent être considérés dans le cadre des compétences communautarisées sans justifier aucune compétence unique pour l'Union. Les lignes directrices générales pour les politiques communes doivent être revues et définies avec plus de précision, afin d'éviter une expansion incontrôlée des compétences. Dans les domaines qui seront traités à l'avenir selon le modèle intergouvernemental, l'UE aura une responsabilité de coordination. A cet égard, il convient d'utiliser davantage les possibilités qu'offrent la coopération renforcée et la flexibilité. La capacité d'action de l'UE dans ce domaine aura un impact décisif.
22. L'intégration européenne se fonde sur la solidarité entre les Etats membres, mais également sur la concurrence. Cet élément doit être clair quand nous tentons de trouver les méthodes et politiques les plus appropriées. Par conséquent, la concurrence et la solidarité doivent être considérées comme des éléments interdépendants du "modèle européen". La rapidité des changements économiques et sociaux demande une certaine flexibilité dans le Traité. En effet, la répartition des compétences ne doit pas être considérée comme quelque chose de définitif, que l'on ne pourra plus modifier. De plus, la transparence devrait être renforcée en définissant les compétences plus clairement, et devrait améliorer l'image de la politique en Europe.
23. La solidarité européenne devrait rester l'élément clé d'une réforme du système de financement régional et structurel. Cette politique est un élément constitutif de l'intégration européenne. Cependant, au sein d'une Union européenne élargie, ce système n'est plus efficace. Il devrait être remplacé par un fond de solidarité qui - sur base de la subsidiarité, dans le cadre des lois européennes sur la concurrence et avec une possibilité de contrôle par l'Union européenne - laisse davantage de liberté aux Etats membres les moins nantis, d'utiliser au mieux les moyens financiers à des fins d'investissement.
24. Une cour constitutionnelle ou une chambre constitutionnelle de la Cour de Justice européenne devrait être créée pour décider de la répartition des compétences.
III. Intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans la Constitution
25. La Charte des Droits fondamentaux doit faire partie intégrante de la Constitution européenne. Actuellement, la Charte est une déclaration politique de la Commission, du Conseil et du Parlement européens. Elle devrait à l'avenir mener à des décisions juridiquement contraignantes. Une Charte des Droits fondamentaux doit constituer une part importante d'une Constitution car c'est l'un des éléments essentiels clarifiant la relation entre l'Union et les citoyens. L'intégration des droits fondamentaux dans le Traité souligne le fait que l'Union européenne est une Communauté de Valeurs. La Charte doit être applicable pour chaque décision que prend l'Union, et pour les Etats membres dans les cas où ils agissent au nom de l'Union. La Cour de Justice européenne et le Tribunal de Première Instance doivent jouir de compétences adéquates pour renforcer l'Union et sa relation avec les citoyens.
26. La Charte rendra les droits fondamentaux visibles pour tous. L'objectif n'est pas d'introduire de nouveaux droits, mais bien d'intégrer les accords existants déjà reconnus, dans l'acquis communautaire. La Charte des Droits fondamentaux renforcera l'UE, en tant que Communauté de Valeurs, et améliorera en même temps la protection des droits fondamentaux. Il convient de s'assurer que la Cour de Justice européenne et la Cour européenne des Droits de l'Homme interprètent les droits fondamentaux de manière cohérente. Le PPE est favorable à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme.
IV. Réforme des Institutions: nouvelles solutions pour plus de démocratie, de transparence et de proximité avec les citoyens
27. Un contrôle démocratique doit être exercé à tous les niveaux. Les Etats membres ont transféré des compétences à l'Union européenne. Nous devons garantir que les mêmes règles démocratiques sont appliquées tant au niveau européen qu'au niveau des Etats membres. En raison de cette conviction fondamentale, le PPE estime que la Déclaration sur l'Avenir de l'Union, adoptée à Nice, a négligé la structure de l'ensemble des institutions. La prochaine adhésion de nouveaux Etats membres va considérablement intensifier les problèmes actuels relatifs aux procédures décisionnelles. Les intérêts seront plus divers, les discussions nécessiteront davantage de temps, et les décisions deviendront de plus en plus difficiles. Le PPE souligne le besoin de surmonter la paralysie du processus de réformes car le statu quo ne mènera à rien.
28. Une répartition plus claire des compétences doit mener à un renforcement des Parlements nationaux. Chaque Parlement national devrait accroître son rôle de contrôle dans les affaires européennes vis-à-vis du gouvernement. Ce n'est pas en accordant un rôle spécifique aux parlements nationaux dans le cadre institutionnel de l'UE que l'on contribuera à remplir nos objectifs: plus de transparence, plus de démocratie et une plus grande efficacité des processus décisionnels. C'est pourquoi le PPE présente une vision globale de l'avenir des institutions européennes. Nous sommes pleinement conscients du fait que ces propositions vont au-delà de la Déclaration de Nice, mais pensons que le moment est venu d'aborder sérieusement une réforme institutionnelle globale.
29. L'Union européenne n'est ni une fédération au sens classique, ni un Etat, mais ceci ne devrait pas nous empêcher de modifier les procédures non démocratiques et non transparentes. Les citoyens et leur pouvoir de contrôle démocratique sont au cœur de nos idées de réformes des institutions européennes. Les compétences législatives et exécutives doivent être, pour cette raison, définies plus clairement afin de construire une Union transparente, qui respecte les principes démocratiques fondamentaux. En outre, l'Union européenne doit jouir d'une pleine personnalité juridique. Les citoyens de l'UE ont droit à un processus législatif et décisionnel transparent.
Parlement européen:
30. Le Parlement européen doit devenir un organe législatif égal au Conseil, ce qui implique également des compétences budgétaires. Ces dix dernières années, le pouvoir du Parlement européen a considérablement augmenté, mais sans que cela se traduise par une influence adéquate sur l'opinion publique européenne. A l'avenir, les Partis politiques européens devront également jouer un rôle important à cet égard.
31. La composition du Parlement devrait refléter une répartition de la population aussi proportionnelle que possible, tout en maintenant une représentation minimum des plus petits Etats membres.
32. Le nombre de députés européens doit être limité à 700, afin de garantir la capacité de travail. Les députés devraient être élus sur base de principes communs de la loi électorale européenne, tels qu'une représentation proportionnelle, des circonscriptions électorales régionales, et un vote préférentiel, tandis que les partis politiques devraient élire démocratiquement leurs candidats aux élections européennes.
33. Le Parlement et le Conseil devraient être des acteurs égaux dans le processus décisionnel - dans les cas où le Conseil décide à la majorité.
Conseil:
34. La réforme du Conseil a pris beaucoup de retard: le manque de coordination entre les différents conseils généraux, des procédures décisionnelles compliquées et non transparentes, ainsi que des débats inefficaces, sont les principales raisons du manque de transparence et d'efficacité. De plus, le Conseil est surchargé d'innombrables questions administratives. C'est pourquoi il convient de redéfinir totalement le rôle du Conseil, ainsi que son rôle au sein du cadre institutionnel. Par conséquent, nous proposons ce qui suit:
35. Les procédures décisionnelles au sein du Conseil doivent être plus démocratiques, plus transparentes et plus efficaces. Quand il exerce son rôle législatif, le Conseil devrait se réunir en public et les protocoles devraient être publiés.
36. Le Conseil doit se concentrer - de concert avec le Parlement européen - sur son rôle législatif. Les fonctions exécutives ne devraient plus être exercées par le Conseil.
37. Le rôle du Conseil devrait être celui d'une chambre représentant les Etats membres et légiférant avec le Parlement européen.
38. Le Conseil devrait en général décider à la majorité. L'unanimité ne devrait être utilisée qu'en cas de modifications aux Traités, d'adhésions de nouveaux Etats membres, de décisions sur des ressources propres, et de redistribution importante des transferts financiers.
39. Le nombre de Conseils généraux doit être diminué. L'on aboutira mieux à la transparence et à des décisions cohérentes en réunissant le travail au sein d'un seul Conseil.
Commission:
40. La Commission doit devenir le véritable pouvoir exécutif de l'Union. En outre, le contrôle démocratique qu'exerce le Parlement européen doit être renforcé, et les responsabilités des Commissaires doivent être clairement définies.
41. A l'avenir, le Président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen. Le Conseil devrait ensuite confirmer cette élection par un vote à la majorité, ce qui permettrait aux Partis européens de présenter leurs propres candidats au Parlement européen lors d'une campagne électorale. Ceci mènerait à une campagne électorale plus personnalisée et renforcerait le contrôle démocratique et le soutien de la Commission.
42. Le Président de la Commission devrait pouvoir choisir les membres de la Commission européenne en fonction des besoins. La Commission doit être élue dans son ensemble par le Parlement européen, et confirmée par le Conseil par un vote à la majorité.
43. Les fonctions exécutives de l'Union doivent être exercées par la Commission. Il convient d'éviter de créer de nouvelles autorités et de nommer des représentants supplémentaires. Les tâches du Secrétariat du Conseil devraient être remplies par la Commission.
V. Notre responsabilité: des réformes immédiates
44. Le PPE reste plus que jamais imprégné des visions des pères fondateurs de l'Europe d'aujourd'hui. Plusieurs réformes visionnaires ont été entreprises en Europe quand notre famille politique était au pouvoir. Nous voulons être les premiers à présenter un concept clair et cohérent pour l'avenir de l'Union européenne, afin de poursuivre avec succès l'intégration européenne et de créer une Europe efficace - pour nous, et pour les futures générations.
45. Notre concept est visionnaire - mais pas utopique. Nos propositions de réformes sont concrètes et peuvent réellement être réalisées d'ici l'année 2004. Pour y parvenir, nous proposons un calendrier concret, accompagné de procédures claires et transparentes.
46. Nous espérons ainsi contribuer à la construction d'une Europe plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Nous voulons créer une Europe capable de relever les défis d'un monde globalisé, et capable de fournir les réponses adéquates aux questions qui préoccupent nos citoyens.
47. Les réformes institutionnelles ne sont pas des fins en soi. Mais elles sont nécessaires pour construire une Europe élargie, capable d'agir et de sauvegarder les libertés, la démocratie, les droits de l'homme, la paix et la prospérité pour tous les citoyens.