Bruxelles, 13/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin, réuni jeudi sous la présidence de Didier Reynders, est parvenu à des « orientations générales » sur trois textes qui font partie des priorités du « Plan d'action sur les services financiers »:
Normes comptables internationales: le Conseil a dégagé une orientation générale sur le règlement qui imposera à partir de 2007 l'utilisation des normes comptables internationales (« IAS ») pour les comptes consolidés des sociétés cotées dans les bourses européennes. Le Parlement devrait se prononcer en janvier.
Abus de marché: le Conseil a adopté une orientation générale sur la directive concernant les « opérations d'initiés et les manipulations de marché », qui prévoit un échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance. Ce texte simplifie et modernise les règles en vigueur depuis 1989, en établissant un cadre pour la définition de ces autorités nationales de surveillance et en fixant des règles de coopération au sein de l'UE. L'adoption du texte a été accélérée après les attentats du 11 septembre, afin de contrôler les éventuels abus de marchés permettant le financement du terrorisme. La Commission a rappelé récemment la nécessité d'une telle législation en soulignant qu'il y a eu seulement 13 cas de sanctions criminelles dans toute la zone économique européenne entre 1995 et 2000. Rappelons que le terme « abus de marché » désigne les cas où des investisseurs utilisent à leur avantage des informations qui n'étaient pas publiques ou diffusent des informations fausses ou trompeuses.
Contrats de garanties financières: le Conseil a défini des orientations générales sur la directive qui harmonisera les garanties exigées des institutions financières afin de limiter les risques liés à l'utilisation du crédit lors des transactions financières.