Strasbourg, 13/12/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi, le rapport de Michel Dary sur les modalités de répartition des contingents tarifaires de bananes qui tiennent compte de l'accord conclu en avril 2001 avec les Etats-Unis sur ce dossier. Le PE a modifié une proposition technique de la Commission (qui consiste essentiellement à transférer, à partir du 1er janvier prochain, 100 000 tonnes du contingent tarifaire C, réservé aux importations originaires des ACP, vers le contingent B pour les bananes des pays tiers) en demandant l'introduction de mesures d'accompagnement permettant de maintenir la viabilité et l'intégration dans un marché libéralisé des producteurs ACP. Le PE souhaite ainsi que des dispositions soient prévues pour permettre aux producteurs ACP de tirer le meilleur parti du système transitoire proposé, jusqu'à l'introduction du droit de douane unique en 2006.
Le Parlement propose en conséquence: - que le contingent C puisse être augmenté dans la même proportion que le contingent B pour tenir compte des volumes importants d'exportations de bananes ACP vers les pays candidats ; - de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur le fonctionnement du système, ses répercussions sur les échanges avec les pays ACP, et permettant une évaluation en connaissance de cause du droit de douane unique à négocier ; - de simplifier les procédures et d'accélérer le versement des fonds prévus dans le cadre du dispositif d'assistance technique et financière en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de banane ; - de prévoir, parallèlement à la mise en œuvre du règlement modifié des mesures d'accompagnement comme un dispositif d'indemnisation cyclone étendu aux producteurs ACP, une aide à la commercialisation des bananes produites dans les régions ultrapériphériques de l'UE et la possibilité pour les Etats membres de limiter les surfaces éligibles à l'aide compensatoire.
Précisons que cette proposition concerne un des deux volets de l'accord transatlantique lequel prévoit d'élargir l'accès au marché communautaire des bananes originaires des pays tiers, tout en réservant un contingent spécifique aux bananes originaires des ACP. Le premier volet de l'accord, entré en vigueur le 1er juillet dernier, porte sur l'allocation des certificats d'importation: 2,2 millions de tonnes pour le contingent tarifaire A, 353 000 t pour le contingent additionnel B, et un contingent autonome C de 850 000 tonnes au droit de douane de 300 euros par tonne avec un droit nul pour les importations originaires des pays ACP.