Bruxelles, 13/12/2001 (Agence Europe) - Le Premier ministre belge, Guy Verhofstadt, présentera au Sommet de Laeken une proposition de compromis pour tenter de sortir de l'ornière la création du brevet communautaire. Après l'échec des discussions sur ce sujet lors du dernier Conseil Marché intérieur (voir EUROPE du 28 novembre p. 6), la Présidence a présenté un nouveau compromis afin de régler les deux principaux points de divergences, le régime linguistique du brevet et le rôle des offices nationaux, la Présidence propose que: 1) langue: les entreprises pourront déposer leur demande de brevet dans leur langue si elles le souhaitent. L'ensemble du brevet sera traduit dans l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (anglais, français, allemand), et pourra être traduit dans la langue du requérant si l'entreprise s'engage à en supporter les frais. Le résumé d'une page du brevet sera traduit dans toutes les langues par l'Office européen des brevets (OEB) à ses frais. Les Etats membres peuvent renoncer à cette traduction. Les revendications du brevet, qui contiennent les formules fondamentales, seront disponibles dans une des trois langues de l'OEB. Si un Etat membre souhaite le traduire dans une autre langue, les frais seront partagés entre cet Etat membre et l'OEB. L'objectif de ce compromis est de recueillir à la fois l'assentiment de l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Grèce qui insistent sur l'utilisation de toutes les langues communautaires, et de la majorité des Etats qui insistent pour réduire le coût du brevet communautaire. 2) offices nationaux: tous les offices nationaux pourront être chargés d'effectuer des travaux de recherche d'antériorité. Les offices qui utilisent des langues de l'OEB, seraient soumis à un quota de 1000 demandes et 7.500 recherches, par an et par office. A la veille du Sommet, ce compromis qui reste proche de celui présenté lors du Conseil Marché intérieur ne semblait pas recueillir l'enthousiasme des Etats membres, notamment du côté français et britannique.