Strasbourg, 13/12/2001 (Agence Europe) - En présentant aux députés européens, au cours d'un bref débat mardi soir, le Livre vert de la Commission sur la création d'un procureur européen pour assurer la protection pénale des intérêts financiers communautaires (voir EUROPE du 12 décembre, p.7), la Commissaire Michaele Schreyer a constaté qu'il s'agirait là d'un progrès « qualitatif » et d'une importante innovation dans la lutte contre la fraude dans le respect, a-t-elle tenu à souligner, de la subsidiarité et de la proportionnalité. Une « originalité » de cette nouvelle fonction serait son caractère décentralisé, car seules les règles absolument indispensables à son bon fonctionnement seraient fixées au niveau européen, a ajouté Mme Schreyer, pour qui la Commission a réussi à réaliser dans sa proposition un bon équilibre qui devrait convaincre aussi les plus sceptiques. Au plus tard au début de 2003, la Commission soumettra des conclusions, et le cas échéant une nouvelle contribution dans le cadre de la préparation de la révision des traités.
La présidente de la commission du contrôle budgétaire, la démocrate-chrétienne allemande Diemut Theato, qui réclame depuis longtemps la création de la fonction de procureur européen, a souhaité que les délais soient un peu accélérés car sinon, a-t-elle dit, on aura un procureur européen seulement vers 2006-2007. Les consultations sont prévues jusqu'en juin 2002, et ce n'est qu'à partir de là que l'on pourra faire des propositions de modification du Traité et pour une nouvelle législation secondaire, a expliqué Mme Schreyer. Tout autre le ton du conservateur britannique Christopher Heaton-Harris, qui a estimé qu'il n'y a pas de besoin réel justifiant la création d'un procureur européen ; malgré toutes les assurances sur la subsidiarité et la proportionnalité, on finira forcément par se retrouver avec un corpus juris, un « common body of law » dont nous ne voulons pas, a-t-il affirmé. Le Vert belge Bart Staes a pris ses distances par rapport à son collègue britannique, et est d'accord, plutôt, avec Mme Theato: « votre calendrier est lent », a-t-il dit à Mme Schreyer. Nous allons utiliser le temps avant la prochaine CIG pour mettre au point la meilleure structure possible, nous n'allons pas croiser les bras, et nous aurons sans doute des discussions intenses avec la commission du contrôle budgétaire, a répondu la Commissaire. Vous ne pouvez pas vous permettre d'attendre jusqu'en 2006, et vous n'avez pas besoin d'attendre, a renchéri l'élue de la CSU Gabriele Stauner, en s'exclamant: « pourquoi hésitez-vous ? » pourquoi n'agissez-vous pas plus vite, comme nous l'avons demandé dans le rapport Bösch ? (Ce rapport propose en effet de procéder par étapes, en commençant par créer ce qu'on a appelé au sein de la commission du contrôle budgétaire « le petit procureur »: NDLR). Nous ne pouvons pas faire autrement, nous devons respecter la subsidiarité, a répété Mme Schreyer. Et, à la travailliste britannique Eluned Morgan qui critiquait son pays pour sa résistance contre l'idée de créer un procureur européen et estimait que « Eurojust ne suffit pas » , la Commissaire a rappelé qu'Eurojust a un rôle différent. Quelle sera la relation entre le procureur européen et l'Olaf, a demandé le libéral néerlandais Jan Mulder. L'Olaf pourrait mettre les résultats de ses enquêtes à la disposition du procureur européen, a indiqué Mme Schreyer, en notant que l'Office européen de lutte contre la fraude doit, de toute façon, déjà recueillir des preuves et les transmettre ensuite à un procureur national. Les futures consultations porteront sur toutes ces questions, a souligné la Commissaire, qui a réagi à la fois aux impatiences de la majorité et au scepticisme de M. Heaton-Harris en insistant sur les notions de sécurité juridique et de subsidiarité.